le forfait transport avait été attribué systématiquement à des salariés en période d'inactivité, ce qui n'est pas contesté ; que la méthode de calcul de l'URSSAF ne peut s'analyser comme étant une taxation

qui leur sont applicables ; D'où il suit que le moyen pris en sa troisième branche doit être écarté ; Sur le moyen pris en ses première et deuxième branches ; Attendu que la suppression des taxations

justificatifs nécessaires au contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation ; qu'en retenant, pour valider le chef de redressement litigieux, que l'URSSAF n'a pas procédé à une taxation

justificatifs nécessaires au contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation ; qu'en retenant, pour valider le chef de redressement litigieux, que l'URSSAF n'a pas procédé à une taxation

paiement du droit de passeport, notifié par procès-verbal du 18 janvier 2012 établi par la cellule d'intervention spécialisée de [Localité 5], portant sur les bateaux dont la liste et les éléments de taxation

l'aide de laquelle l'expert-comptable a passé l'écriture comptable ; que considéré comme un revenu imposable de Monsieur [D] versé par la société STI Trading l'administration fiscale a procédé à une taxation

redressement, le nombre de salariés, le montant des rémunérations réintégrées et le taux de cotisations appliqué et elle montre un recours irrégulier à l'évaluation forfaitaire assimilable ici à une taxation

pour la Selas Antoine Gitton de poursuivre une action contre certains des ayants droit de [S] [Y] qui étaient les continuateurs de sa personnalité juridique était étrangère à la présente demande de taxation

le dossier de la procédure est pour le surplus renvoyé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon pour la fixation de la date de la vente, ses modalités préalables ainsi que la taxation

démontrent nullement ; que, sans qu'il soit nécessaire de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation, il convient de constater qu'ils établissent, factures à l'appui, que lorsque la taxation

novembre 1991 sous le numéro de police 977-405548-09, le 16 juillet 2004, le montant des primes versées après son soixante dixième anniversaire étant inférieur à l'abattement spécial, il n'y a pas lieu à taxation

février et mars 2008, et six déclarations de TVA sans paiement pour les mois d'août, septembre, octobre, novembre 2008, février et mars 2009, pour un montant de 170.119,07 euros ; elle a fait l'objet de taxations

Sur ce dernier point elle rappelle le caractère exceptionnel du recours à la taxation forfaitaire, et soutient que l'inspecteur du travail a eu accès à tous les documents de l'entreprise de sorte qu'il

l'absence de justification des bénéficiaires de ces dépenses constitue un obstacle à une vérification sérieuse de la comptabilité qui, apparaissant dès lors incomplète, autorise l'URSSAF à procéder par taxation

une nouvelle mise en demeure confirmant l'application de l'article 990 E 2° et l'invitant à déposer ses déclarations assorties de paiement dans les trente jours ; que l'administration a procédé à la taxation

AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour protéger les locataires contre les risques d'abus des propriétaires dans un contexte de pénurie de logements, la loi du 1er septembre 1948 a posé le principe de la taxation

En effet, c'est l'acte et non l'immeuble qui fait l'objet de la taxation et c'est donc le lieu d'imposition de cet acte et non le lieu de la situation de l'immeuble, qui détermine la recette compétente

la distinction entre revenus et plus-values : Les appelants font valoir que si les plus-values sont techniquement soumises à l'impôt avec l'ensemble des revenus, elles ne font pas l'objet d'une taxation

cotisations le montant du revenu professionnel évalué par l'administration fiscale ; qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'URSSAF a procédé à un redressement ou à une procédure de taxation

violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 5°/ que pour contester le non-respect de ses obligations sociales, monsieur [G] observait que l'URSSAF n'avait émis aucune taxation