2006, l'opération de concentration Canal +/TPS a été autorisée, sous la condition de la mise en oeuvre, par la société GCP, d'engagements, parmi lesquels figurait l'obligation de reconduction, jusqu'au 31

France dans sa réponse étaient sincères, la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31

lui rembourser la somme globale de 670 995,56 francs qu'elle prétendait ne lui avoir remise qu'à titre de prêts au cours de leur liaison, en réduisant la condamnation sollicitée au seul prêt reconnu de 31

l'engagement de son employeur de lui procurer un emploi de catégorie F avec maintien des avantages antérieurs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de bénéficier de l'accord d'entreprise du 31

convenu ensemble d'amortir le découvert de votre compte numéro 349039643 H de la manière suivante : découvert maximum autorisé : - 420 000 francs jusqu'au 30 avril 1993 - 375 000 francs jusqu'au 31

devant le refus de la société Renault de payer ces sommes, la banque a fait assigner cette dernière pour la voir condamner, en sa qualité de tiers saisi, sur le fondement de l'article 64 du décret du 31

a commis un faux en sa qualité d'employeur, personnellement pénalement responsable, qui n'a pas donné de délégation de pouvoir, sur le bulletin de paie en apposant la mention " congés payés du 22 au 31

recevoir, ce dont il résultait qu'il avait suffisamment rempli sa mission au regard des dispositions applicables, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31

.., tiers à ce contrat, pouvait se prévaloir de la nullité relative qui l'entachait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article 31

X... au titre des diligences accomplies par son conseil avant son dessaisissement et que les honoraires dus à ce titre devaient dès lors être déterminés par application de l'article 10 de la loi du 31

professionnels d'un avocat, fût-il lui-même décoré de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31

citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le bail initial du 17 avril 1970 d'une durée de dix-huit ans a été renouvelé le 6 janvier 1986 pour une durée de vingt ans se terminant au 31

prescrite sa demande d'annulation de la marque "domaine du Cheval blanc" n° 1 291 368 sur le fondement de la déceptivité alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application tant de l'article 3 de la loi du 31

trois échéances, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, convertie en redressement judiciaire par un jugement du 10 mars 2009, puis a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 31

. dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B-1 du Code général des impôts, de la Convention bilatérale franco-américaine du 31