qu'il doit être écarté des débats ( ) ; que, quant au défaut d'exploitation tel qu'il est visé par l'article L. 411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime comme justifiant la résiliation du bail

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution

Y... a donné à bail commercial un bâtiment industriel à la société Acrobatx. 2. La locataire a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2011. 3.

du loyer du bail renouvelé ; AUX MOTIFS QUE selon l'appelante, le preneur a effectué au cours du bail expiré des travaux dans les locaux loués qui ont agrandi la surface affectée à la réception du public

annexé : Attendu, qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux imposés en matière de sécurité et de salubrité des locaux en considération de leur exploitation hôtelière, étaient visés à l'article 3 du bail

; que l'épouse déclare, sans être sérieusement contredite, qu'il est nu-propriétaire d'un immeuble sis au Port, composé de trois locaux professionnels donnés à bail et de deux appartements donnés à bail

X... ne figurait pas au bail du 4 novembre 1980 en qualité de copreneuse, et retenu que l'acte du 6 mars 2003 constatant la vente par Mme Thérèse X... d'une parcelle incluse à ce bail ne pouvait lui conférer

le 18 septembre 1995, la société Fructicomi, aux droits de laquelle vient la société Natixis Lease Immo (la société Natixis), a consenti à la société civile immobilière de Florette (la SCI) un crédit-bail

L... tendant au plafonnement du loyer du bail renouvelé, D'AVOIR fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 56.780 € HT, à compter du 16 mai 2008, taxe sur la valeur ajoutée et taxe foncière

insérée au bail initial du 1er septembre 1994 autorisant la résiliation du bail en cas de manquement du preneur à l'une quelconque de ses obligations un mois après mise en demeure adressée par acte

X..., preneur à bail commercial de locaux appartenant à M.

Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

A cette fin, il effectuera à ses frais, pendant toute la durée du bail, les réparations, les travaux d'entretien et le nettoyage qui s'avéreraient nécessaires.

, statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins

moyens du pourvoi réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en mai 1990, la société Diac a donné en crédit-bail

La responsabilité de la résiliation du bail Le jugement déféré a retenu par des motifs pertinents que la cour adopte que la résolution du bail résulte de la perte de la chose louée en exécution d'une condamnation

du bail compte tenu de son renouvellement.

Réunion, au titre d'un contrat de crédit-bail du 7 avril 2003 portant sur la mise à disposition d'un aéronef ; que, le 18 novembre 2004, ce contrat a été résilié ; que, le 22 juin 2005, la société Air