exonératoires ou du moins de nature à atténuer sa responsabilité, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le dirigeant ne peut être condamné à combler

PERSONNE QUI, N'ETANT PAS PARTIE A L'INSTANCE SUR LAQUELLE A ETE INTERJETE L'APPEL PRINCIPAL, N'AVAIT AUCUN LIEN D'INSTANCE AVEC L'APPELANT PRINCIPAL, QUE L'EXERCICE PAR LE SYNDIC DE L'ACTION EN COMBLEMENT

JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU ACCORD ENTRE TAVERNIER ET LES MAITRES DE L'OUVRAGE ; QU'ILS AJOUTENT QUE, CONNAISSANT L'ETAT DU SOL AUTREFOIS PARSEME DE TRANCHEES IMPARFAITEMENT COMBLEES

constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce en ce qu'il institue, en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale, la sanction pécuniaire punitive du comblement

au droit à l'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et par l'article 1er de la Constitution, seul ou combiné, dès lors qu'elles interdisent à un dirigeant, condamné au comblement

ET LONGEANT SES PARCELLES N° 185 ET 177, AVAIT TOUJOURS ETE UTILISE PAR LUI POUR LA DESSERTE DE CES PARCELLES, A FORME UNE COMPLAINTE POUR OBTENIR LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR PAR LE COMBLEMENT

D'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, ET, SUBSIDIAIREMENT, L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE COMBLER

revêtement de sol, totale absence de plafonds dans le séjour, défaut de scellement des tuiles de faîtage, totale absence de grilles de ventilation du vide sanitaire, insuffisance de ventilation des combles

métallique ou encore, et à tout le moins, d'un verre opaque ; AUX MOTIFS QUE « ces fenêtres, qui donnent sur le ciel, ont essentiellement un rôle d'éclairage d'appoint des chambres créées » dans le comble

de redressement et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire à quelques exceptions parmi lesquelles ne figurent pas les jugements se prononçant sur une action en comblement

propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété situé..., a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat des copropriétaires) afin de voir juger que le sur-comble

déclaration d'appel, l'indication des intimés résultait suffisamment des assignations ultérieurement délivrées à la demande du ministère public, dont la combinaison avec ladite déclaration permettait d'en combler

propres constatations de l'arrêt attaqué que celui-ci a fait l'objet, en 2003, d'une augmentation de salaire "considérable" dont la cour d'appel a formellement retenu qu'elle avait eu pour objet de combler

attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que Joël Z..., salarié de l'entreprise "Electro-Mécanique Pélémoise", était occupé à poser un câble électrique dans les combles

la simple connaissance qu'avait Mme X... de la situation de la société Jorio et du risque qu'elle courait, en tant que gérante, de voir sa responsabilité mise en cause à l'occasion d'une action en comblement

violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° que pour les mêmes raisons, pour prononcer la sanction d'une condamnation à combler

l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible d'appel, retient que, visé par l'action en comblement

contentant de faire droit à la demande du syndic concernant l'octroi d'intérêts sans exposer aucun motif, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisés ; et alors, d'autre part, que l'action en comblement

constitué notamment par la nécessité où elle s'est trouvée de construire immédiatement d'autres bâtiments et d'y transférer les classes ainsi que par le coût de l'étude du sous-sol, des travaux de comblement

X... n'avait pas démenti devant l'expert les allégations de son voisin, selon lesquelles il avait démoli le barrage de "fortune" destiné à combler la brèche créée dans la rive, qu'en application de l'article