annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche

. ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à

.] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations

s'il a perçu une somme du vivant de l'exploitant, cette somme est inférieure à celle à laquelle il peut légalement prétendre dans le cadre des dispositions de l'article L 321-13 du code rural et de la pêche

datés des 12 novembre 2013 et 27 mars 2017 et les frais d'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de chemin d'exploitation En vertu de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition du code rural et de la pêche

est suspendu pendant la durée de celui-ci ; que selon l'article 25 de l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche

février 2002, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir déclaré recevable son appel nullité et prononcé la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente amiable d'une péniche

être subrogée dans les droits de celui-ci ; Attendu que le 22 mai 1989, la société Cofluma, aux droits de laquelle vient la société Soderbanque, a consenti un prêt destiné à l'acquisition de deux péniches

RURAUX M GENET A M Y..., A, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENJOINT A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE

D'UN MONTANT FIXE AYANT PRIS NAISSANCE A LA MEME DATE ET MAJOREES DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DAME X..., VEUVE Y..., A VENDU A DENECHERE ET BRANGEON, UNE PENICHE

. ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Madame Catherine D... épouse de Monsieur Christian A..., demeurant à Roumilly-du-Perche (Loir-et-Cher

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe B..., demeurant à La Rousselière, commune de Moutiers au Perche, Remalard (Orne),

Claude X..., demeurant Le Bourg, Preaux-du-Perche à Noce (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Coopérative) a vendu une certaine quantité de graines de colza à la société Kampffmeyer-France (la société K.F.) avec clause de réserve de propriété ; que, lors du chargement de cette marchandise sur la péniche

Y..., demeurant ... (16ème), 2 / de la société les Piscines de France, dont le siège est Péniche Dinorah face 52, quai le Gallo à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant

QUE CES FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE NE REPOND PAS A CES EXIGENCES LE POURVOI DE LA SOCIETE PECHE

AEL, DE DOUARNENEZ DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE PAR LUI CONTRE JACQUIN, ARMATEUR GERANT, QUI EN OCTOBRE 1963 A AFFECTE CE NAVIRE A LA PECHE AU CHALUT AVEC DESORMAIS CONCARNEAU POUR PORT D'ATTACHE

provocation raciale commis au moyen de la publication en mai 1991 dans le numéro 91 du mensuel précité d'un article intitulé : " Confessions en direct : déguisés en curés, nous avons recueilli vos péchés

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon ce texte, que les