déduit que l'accord collectif du 16 mars 2005 n'était pas applicable, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et procédé à la recherche demandée, a légalement justifié sa

est considéré comme un établissement recevant du public de la Sème catégorie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle a relevé que M.

publiée conformément à l'article 28 1° a du décret du 4 janvier 1955, en tout état de cause le défaut de publication ne saurait entraîner aucune conséquence tant que l'acte authentique de réitération

à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit

pas affecté à son usage professionnel.

Guiseppe X..., titulaire depuis le 1er janvier 1998 d'un bail portant sur des locaux à usage commercial, a donné en location-gérance à la société Multiprix le fonds de commerce qui y était exploité ; que

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme Q...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 411 F-P+B Pourvoi n° Z 17-21.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

X... a occupé les fonctions d'assistant commercial à compter du 20 mai 1999 puis de conseiller grand public à compter du 6 juin 2000 ; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification

au ministère public ; que dès lors, en statuant sur ce recours sans l'avoir communiqué au ministère public, la cour d'appel a violé l'article 600 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2008), que la société civile immobilière 25 Fontaine au Roi, propriétaire

En l'espèce, aucune partie n'a mis en cause une personne publique ou un service public et le présent litige n'implique que des parties de droit privé.

MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° D 20-10.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

la Sofiag, a consenti à M.

au nettoyage des toilettes publiques des gares de la SNCF ; que la société a perdu ce marché le 1er janvier 2015 ; qu'un accord a été conclu le 20 janvier 2015 entre la société Spacio confort, la SNCF