Michel X..., alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir précisé en quoi la SCI A...

En conséquence, la SCI Danjou sera déboutée de sa demande tendant à la voir déclarée réputée non écrite » (jugement p 3, § 8 et suiv.) ; Alors que la présomption légale selon laquelle sont communes

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, l'AGS et de M.

S'agissant d'une demande de rappel de salaire, le moyen tenant à la prescription est alors rejeté comme non fondé.

T..., responsable affaires, indiquant avoir mis en garde à plusieurs reprises M.

ALORS QUE le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement

SNCF et l'habilite à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares

avec stupeur, à l'issue des travaux, que les fenêtres de la façade ouest, jusque-là condamnées, auraient été ouvertes et que des grilles auraient été posées sur certaines fenêtres de la façade sud, alors

des parts sociales auprès de la banque ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour n'avoir pas intégré les frais

En outre, si les frais orthodontiques doivent débuter avant l'âge de seize ans pour être pris en charge, il ne s'agissait pas en l'espèce d'un traitement orthodontique classique comme en bénéficient de

à l'égard de Mme X..., en sa qualité d'emprunteuse et de caution, alors qu'elle détenait des informations alarmantes sur le défaut de rentabilité de l'exploitation.

solidaire envers elle de toutes sommes dues par la société Gestelec, le remboursement des sommes qu'elle avait ainsi payées avant l'intervention du groupement des Assedic de la région parisienne (le GARP

Le 9 juillet 2007, vous donnez une douche à madame Y...alors que l'interdiction vous a été rappelée lors de la dernière réunion 3 jours avant.

Pierre, Louis Y..., demeurant à Auch (Gard), ..., 3°/ de Mme Marie-José, Françoise B..., épouse Y..., demeurant à la même adresse, 4°/ de M.

Z... et son assureur font grief à la cour d'appel d'avoir condamné le notaire, sous la garantie de sa compagnie d'assurances, à payer à la caisse la somme de 5 585 520 francs, alors, selon le moyen, d'une

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M.

de 1 243 euros payée au titre d'une facturation de kilomètres "excédentaires", le jugement attaqué énonce qu'il ressort du contrat de prêt du 15 juillet 2008 que cette somme ne correspond pas à des frais

les sites de la société Cemex portent des tenues préconisées par elle, et qu'ils suivent les règles d'hygiène qu'elle a définies, qu'en raison de la dangerosité du matériau transporté qu'est le béton frais

Dans le cas présent, seuls doivent y être incorporé les frais annuels de gestion et les frais dits « frais d'entrée à déduire à chaque versement » (jugement, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant que

la société Perrigault fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence ratione materiae et ratione loci du juge-commissaire au profit du tribunal de commerce du Havre invoquée par elle, alors