de réseaux de distribution d'eau courante, d'électricité haute et basse tension, que le réseau d'assainissement existait à présent en partie sud, que plusieurs constructions à usage d'habitation ainsi

les informait du caractère irrecevable de leur demande qui devait, en application de l'article R. 421-1-2 du code de l'urbanisme, être présentée par un architecte, en raison de l'importance de la construction

d'un chenil qu'il présente comme la modification d'un bâtiment existant sans avoir sollicité de permis de construire dont il ignorait la nécessité ; "alors qu'en se déterminant ainsi, les juges du

Etabli le 4 juin 1965, le règlement de copropriété a été modifié le 23 mars 1973 pour intégrer la construction d'un troisième bâtiment et procéder à une nouvelle répartition des charges. 3.

la proximité immédiate de l'eau" ; que l'article L. 146-4 prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter

X..., que les constructions édifiées sur le fonds appartenant à M. et Mme Y... étaient adossées au coteau appartenant à M.

"vider l'abcès" - expression dont il n'a pu véritablement expliquer le sens qu'il lui donnait ; qu'or, le jugement administratif, dont il se prévalait, n'a pas interdit l'exploitation du port en construction

Attendu que la SCI résidence du Belvédère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 159, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 tendant à constater l'existence

litigieuses" (jugement entrepris p. 19, 5, 6, avant dernier et dernier et p. 20) ; "alors que, premièrement, l'Etat ne devient propriétaire des constructions édifiées sur le domaine public que s'il

O... , dans le cadre du marché concernant la construction d'une centrale électrique à Rades sans qu'aucune prestation de conseil n'ait été mise en évidence pour ce contrat d'assistance.

B... a, sur un terrain lui appartenant, entrepris la construction de chalets, sous la maîtrise d'oeuvre de la société professionnelle d'architectes Ettori et Revillon (société Ettori et Revillon), M.

société Pigeon TP, la société SOGETRA ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juin 1995), que la société civile immobilière Les Veyettes (la SCI) a entrepris la construction

totalement dégagée, surtout en milieu urbain, et constaté que les immeubles en cause étaient situés à Marseille, au centre ville, dans une zone urbaine permettant l'édification de bâtiments et qu'il n'existait

à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995) de fixer l'indemnité d'expropriation par elle due à Mme Y... à la somme de 10 874 191 francs dont 9 057 659 francs au titre de la valeur du terrain et des constructions

, sans relever l'existence d'une dissimulation « intentionnelle », c'est-à-dire sans constater l'intention de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, en considérant que les ouvertures dans le mur est de la construction X... étaient des jours et non des vues constitutives

a formé le pourvoi n° M 23-18.916 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar, (2eme chambre civile) dans le litige l'opposant à la société Le Chêne, société civile de construction

dispositions d'un plan d'occupation des sols ; "aux motifs qu'en admettant même que le plan d'occupation des sols pourrait permettre le stationnement des caravanes sur les terrains où est implantée la construction

régularisation sur la base d'un procès-verbal d'huissier dont les constatations sont manipulées, en "oubliant" de signaler à la cour que sa déclaration préalable qui ne portait pas sur une régularisation de l'existant

défense des intérêts des consommateurs en tant que maître d'ouvrage, vis-à-vis des constructeurs de maisons individuelles avec fourniture du plan, et le respect des normes dans le domaine de la construction