instructeur ; " et aux motifs adoptés que le plaignant fait grief aux employés de la société Lloyd Continental d'avoir produit, dans le cadre d'un procès civil ouvert devant le tribunal de grande instance

; que cet abandons s'analyse en un désistement implicite d'instance, ce qui a pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription ; que ce désistement d'instance, qui n'était pas accompagné

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'instance n'était pas éteinte, D'AVOIR infirmé l'ordonnance de la juridiction du président du tribunal de grande instance

[Y] [C], que « les constructeurs et assureurs présents en première instance ne sont pas intimés en cause d'appel » et que « la demande de complément d'expertise en cause d'appel leur est inopposable »,

; que l'interruption de la prescription opposable à la S.C.I.

prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que le droit à un procès équitable implique celui d'un accès à un tribunal ; qu'il ne peut être concret et effectif que s'il est garanti une interruption

et que l'interruption de ces mêmes délais par la demande en justice produisait ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la prescription n'était pas acquise

d'appel d'un mandataire ad hoc pour représenter une société qui était déjà partie et représentée en première instance ; qu'en l'espèce, M.

de correspondances téléphoniques portant sur la ligne [...] ; "aux motifs que : « concernant l'interception des conversations téléphoniques de la ligne " [...] " ; que le rapport en date du 1er décembre

La banque a interjeté appel de ces deux jugements et les instances d'appel ont été jointes. 6.

: VU LES ARTICLES 2242 ET 2247 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LA DENONCIATION D'UNE SAISIE-ARRET INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE A L'EGARD DU DEBITEUR, CETTE INTERRUPTION

; que l'obligation de notifier l'acte introductif d'instance par acte séparé au parquet, qui résulte de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, est prévue selon les termes même de l'alinéa

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit périmée l'instance

était périmée, déclaré irrecevables les demandes formées par la société CPP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée alors que, d'une part, une communication de pièces

était ou non prescrites ; qu'en retenant finalement par le présent arrêt que "la saisine du conseil de prud'hommes sur arrêt de cassation ne peut matérialiser une instance nouvelle et s'inscrit dans la

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors « que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque

avant la date à laquelle la prescription était acquise, soit le 5 mai 1982, est aujourd'hui irrecevable en sa demande ; Attendu cependant que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action

de la prescription à la suite du désistement de la banque de son instance initiale ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable car prescrite leur action dirigée contre

En application de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, le principe de l'unicité de l'instance n'est plus applicable pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter

En appel, Mme [R] est intervenue volontairement à l'instance en demandant la réparation de préjudices personnels.