X... pour une somme se situant entre 1. 500. 000 ¿ et 1. 700. 000 ¿ nette de toute dette fiscale (¿) ¿ le client devra verser à l'avocat des honoraires particuliers de 20 % ht du montant des sommes que

J..., domicilié [...] ), contre l'arrêt rendu le 19 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

François X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Archipel immobilier, dont le siège

leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le sursis de paiement sollicité par le contribuable à l'appui de sa réclamation contentieuse est de droit et suspend l'exigibilité des impositions en litige

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Chirouze frères a assigné le directeur des services fiscaux de la Drôme

jugement déféré (Tribunal de grande instance de Versailles, 12 octobre I993), que l'association American club de France (l'association), propriétaire d'une voiture de marque Chevrolet, d'une puissance fiscale

2°/ Mme [H] [J], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 22-16.760 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige

Le 3 octobre 2014, l'administration fiscale a notifié à M.

2022 La société HDI Global SE, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-13.552 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le directeur des services fiscaux en charge de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...], défendeur à la cassation

à l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 3.

ne résultant pas de notes de service confiant à un fonctionnaire de l'administration fiscale la mission d'assurer les relations entre les services fiscaux du département et deux tribunaux de grande instance

siège est à Vandoeuvre les Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Bar le Duc, au profit de M. le directeur des services fiscaux

[N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2. Le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-10.369 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige

X... et son épouse, et ..., occupés par une banque, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

cumulés de 49. 741 euros soit un salaire net fiscal moyen de 4. 145 euros ; qu'au vu de l'avis d'imposition qu'il verse aux débats, il a perçu au cours de l'année 2009, des salaires nets fiscaux cumulés

spéciales de l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales ; que le fait que l'alinéa 2 de l'article 202-2 du livre des procédures fiscales précise que l'instruction se fait par simples mémoires

; et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, lorsque l'Administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être motivée ; qu'en jugeant que