au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans ; un accès au coefficient 460 au plus tard 6 ans après la première affectation » ; qu'en déboutant cependant la salariée de sa demande de dommages et intérêts

n'effectuait aucun service par l'effet du cumul des absences autorisées au titre de ses mandats syndicaux et de représentation du personnel, avec des jours de repos, de congés payés… outre certaines années

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que des relations de Mme X... et M.

recueilli par l'expert seulement après le dépôt de son rapport, n'a fait que conforter ses propres conclusions ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1996, qui les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

fonds de commerce, et que cette distinction n'était nettement apparue " qu'avec le problème APSO " ; que la volonté délibérée de Jean-Marie X... de tromper la société Bayard conseil est établie : que le 18

à compter du 22 avril 2013, 14 827.20 euros au titre du prêt du 18 décembre 2008, somme portant intérêts au taux conventionnel de 7,50% l'an à compter du 22 avril 2013, 8 598,64 euros au titre du prêt

Le mariage a duré 14 ans dont neuf ans et demi de vie commune. Mme Y... et M.

CATHALA, président Arrêt n° 716 FS-P+B Pourvoi n° R 18-11.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

[F] la sanction de l'interdiction temporaire de trois années d'exercice de la profession d'avocat dont 18 mois avec sursis qu'il lui est reproché de n'avoir pas ensuite respectée.

les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire déjà subie par l'exposant, soit plus de quatre ans

H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fille mineure D...

. ; qu'à partir de l'année 1990, les titulaires du droit d'usage ont autorisé M. Didier Bros, petit-fils de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX E... - M..., ET A

X... est décédé le 25 décembre 1984, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Ljiljiana D..., et son fils alors mineur, Roch ; qu'un jugement du 28 mars 1991, confirmé par un arrêt du 19 novembre

donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

./ Y. a été prononcé par un jugement du 15 juillet 1991, qui a attribué à la mère l'autorité parentale sur Sandra, enfant unique du couple, âgée à l'époque de 11 ans; que, le 16 décembre 1991, le partage

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 190 du Code de la sécurité sociale, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1986) et la procédure, que

Célia X..., la fille aînée du couple, qui était alors âgée de près de 16 ans, avait été placée en garde à vue le 9 septembre à 11 heures et déclarait à 18 heures avoir vu son père frapper Christian X..

CHAUVIN, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° T 18-12.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P... et Mme R... C....