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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223acd580146773fb468
8 juin 1994
ledit jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle Z... n'ayant jamais demandé la requalification
613724d5cd58014677418be9
20 décembre 2006
saisonnier conclus d'avril, mai 1997 au 2 octobre 2003, pour des périodes variant d'un peu plus de deux mois à près de neuf mois ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00140
31 janvier 2018
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté que l'augmentation du chiffre d'affaires traduisait un surcroît d'activité, retient que la salariée a été engagée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00810
30 avril 2014
devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de requalification du contrat de travail
613724bacd58014677417df1
26 septembre 2006
à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10792
5 juillet 2017
qu'il y a lieu dans ces conditions d'y faire droit ; 1°) ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles, à la suite d'une requalification
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00667
7 juin 2023
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10851
21 octobre 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS
comm
613724b3cd58014677417a54
20 février 2007
L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation dus consécutivement à la requalification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02559
7 décembre 2011
de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de deux mois qui a été rompue le 11 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10163
1 mars 2023
n'était pas compétent pour connaître de l'affaire et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, 1/ Alors que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la requalification
61372462cd580146774150d9
28 juin 2005
de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats
613724b6cd58014677417c1b
11 octobre 2006
contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que
61372446cd58014677414250
8 décembre 2004
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00843
5 mai 2009
de son contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du
613723cbcd5801467740e40d
20 novembre 2001
faute de remplir ces conditions est d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p.6) que "la SARL Coco Paradise ne présentait pas les conditions requises au regard de la loi du 20 mars
61372360cd58014677408fa8
5 octobre 1999
et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du premier contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association IFORIS fait grief à l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00438
16 février 2011
à compter d'octobre 2001 et de 2005 heures à compter d'octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mars 2007, d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail
613723f2cd580146774103aa
20 février 2002
d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité en requalification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01881
28 septembre 2011
de le débouter de ses demandes en paiement des salaires perdus pendant les périodes non travaillées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, de contrats
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