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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223acd580146773fb468

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

ledit jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle Z... n'ayant jamais demandé la requalification

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418be9

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

saisonnier conclus d'avril, mai 1997 au 2 octobre 2003, pour des périodes variant d'un peu plus de deux mois à près de neuf mois ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00140

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt, après avoir constaté que l'augmentation du chiffre d'affaires traduisait un surcroît d'activité, retient que la salariée a été engagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00810

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu'en se bornant à relever, pour faire droit aux demandes de requalification du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417df1

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10792

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

qu'il y a lieu dans ces conditions d'y faire droit ; 1°) ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires au titre des périodes interstitielles, à la suite d'une requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00667

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10851

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a54

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation dus consécutivement à la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02559

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

de travail à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de deux mois qui a été rompue le 11 juin 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10163

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

n'était pas compétent pour connaître de l'affaire et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, 1/ Alors que le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur la requalification

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150d9

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417c1b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa requalification en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372446cd58014677414250

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00843

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de son contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification du

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e40d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

faute de remplir ces conditions est d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p.6) que "la SARL Coco Paradise ne présentait pas les conditions requises au regard de la loi du 20 mars

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fa8

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du premier contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'association IFORIS fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00438

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

à compter d'octobre 2001 et de 2005 heures à compter d'octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mars 2007, d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103aa

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01881

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de le débouter de ses demandes en paiement des salaires perdus pendant les périodes non travaillées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, de contrats

Source officielle

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