condamnation à la peine d'un an et trois mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un an et six mois prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Pau, le 31

d'adjoint aux ressources humaines, qui auraient été titulaires d'une délégation de pouvoirs partielle, la cour d'appel a violé les articles L. 412-16, alinéa 1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31

être due à une décision unilatérale du vendeur mais résulte en réalité d'un accord entre vendeur et acheteur ; qu'il appartenait à celui-ci de réclamer une facture conforme aux exigences de l'article 31

que l'examen des documents produits par l'administration fiscale révèle que, désirant entreprendre la vérification de la comptabilité de la SCI Espaces Vitrolles pour la période du 5 janvier 1987 au 31

, l'assemblée des membres lui donnant quitus de sa gestion au terme de chaque exercice et lui versant la rémunération convenue ; que les deux membres du groupement, réunis en assemblée générale le 31

du 17 mai 1995 satisfaisait aux conditions de l'exécution provisoire fixée par cette même décision et a par suite violé les articles 514 et 517 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 31

et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en l'espèce, la loi du 31

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Saint-Louis de Gonzague (ASLG), école privée liée à l'Etat par contrat, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 31

demeurant ..., 27°/ de Mme Bernadette XN..., demeurant ..., 28°/ de Mme Christiane XD..., demeurant ..., 29°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 30°/ de Mlle Nadine XV..., demeurant ..., 31

E..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société BVO, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de

la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation de Mme Y... selon laquelle sa collègue, Mme X... a prétendu que le cambriolage du 31

à sa maîtrise sa feuille de desiderata de congés en demandant les périodes du 7 au 26 août (trois premières semaines) et du 26 au 30 décembre (quatrième semaine), que la direction l'ayant informé le 31

au poste de chef de bureau ou à défaut de cadre administratif niveau III et de dommages-intérêts d'un montant de 50 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale du 31

décembre 2013, après avoir constaté l'existence d'un résultat positif de 10 599 euros au titre de la période du 31 août 2012 au 31 août 2013, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de difficultés

de payer le prix à la date de mise en oeuvre de l'action directe et qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 31

capital de la société La Petite fermière, exploitant un fonds de commerce, et ce moyennant le prix de 416 666 francs augmenté ou diminué de la différence entre la situation nette figurant au bilan du 31

son intervention à compter du 1er juin 1984, le chiffre d'affaires de l'agence de Marseille était passé de 3 millions de francs pour la période du 1er janvier au 30 juin 1984 à 9 millions de francs au 31

industries sur le chantier, le marché était terminé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31

quant à la désignation du destinataire de la marchandise; que s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée par la société Moiroud, si, dans les instructions écrites données le 31

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X... a chargé la société Electricité 31