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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00980

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

vendeur", que l'avis d'inaptitude du 1er octobre 2019 précisait que le salarié "peut occuper un poste de vendeur ; peut occuper un poste sans gestes répétitifs des membres supérieurs et sans gestes "bras

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00488

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [B], sans en indiquer la durée, et que le magistrat n'a pas contrôlé la durée de cet accès, qui a permis d'identifier notamment de nombreux aller-retours très brefs entre la France et l'étranger, éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00217

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société JMGC Participations, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., l'avis de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10221

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Van Gogh ; Sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210810

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

aurait dit « vous êtes dangereuse, pas digne d'être une sage-femme, vous être une criminelle » et qu'il l'aurait poussée sur le chemin de la salle de réanimation alors qu'elle portait un bébé dans les bras

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e282

Cassation

23 janvier 1969

23 janvier 1969

JOURNEE DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA COIFFURE ET QUE MALGRE SES DIVERS AVANTAGES SOCIAUX LE SYSTEME ORGANISE PAR LE PREVENU MECONNAITRAIT CETTE STRICTE OBLIGATION QUI NE SAURAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE BREVE

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CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbf6

Cassation

17 octobre 1991

17 octobre 1991

du dossier et de la nécessité de procéder à un examen approfondi des questions de fait et de droit qui se posent, il apparaît d'ores et déjà certain que l'ordonnance de clôture n'interviendra pas à brève

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00435

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, Sudre, conseillers, Mme Le Bras, M.

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civ1

613721f3cd580146773f8fc5

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Charruault, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Le Bret

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CC

civ3

613722f2cd580146774038bb

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société STIM Entreprises, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Le Bret

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

mars 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société BR

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CC

cr

613726a6cd580146774275f1

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

sa mère de leurs relations ; ils diffèrent sur la suite des événements, Jennifer prétend avoir subi une agression en règle (ayant refusé de se soumettre aux demandes du prévenu, il l'a prise dans ses bras

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CC

civ3

607943349ba5988459c419cf

Cassation

19 février 1975

19 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Y... et son avocat ont été avisés du report de l'audience au10 août suivant ; que le 9 août, ce dernier a transmis d'une part, un courrier indiquant qu'en raison du trop bref délai de convocation, il n'avait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

fins d'obtenir la livraison de deux commandes et le paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; que le président du tribunal a dit n'y avoir lieu à référé mais a renvoyé l'affaire au fond à bref

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CC

cr

613726aacd5801467742788e

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

causé un début d'inondation, Flora X... avait été conduite dans un car de police-secours au service des urgences de l'hôpital Bichat, où, à 4 heures 10, Louis B..., psychiatre de permanence, après un bref

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