avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la CAF du Var, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAD, les

Buffet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Comité national contre le tabagisme, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto, les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CERP, les conclusions de M.

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'Economie Mixte de Rénovation de la Ville de Thiais, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions

Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, les conclusions de M.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diesel Marine, les conclusions de M.

Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCPTiffreau, avocat

De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la CAT, les conclusions de

Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Maes

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Clos vert, de la SCP Delaporte

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle