et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

vue et des droits afférents à cette mesure en violation des articles 62 et 63-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mediapart sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par une ordonnance du 16 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [X]. 3. M.

de l'homme et des libertés fondamentales. 14.

l'ensemble de ses demandes et, en conséquence, de dire que la rupture du contrat de travail fait l'effet d'une démission, alors : « 1°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

2023, pourvoi n° 23-85.403), dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a renvoyé l'examen de sa demande de mise en liberté

l'égard de [Z] et [S] [W], alors « que, de troisième part, toute personne a droit, aux termes des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

préjudicie qu'aux parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6-1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 695-34 du code de procédure pénale.

[X] dans un courriel adressé à un collègue du service informatique, de nature à discréditer le directeur général de la société Bunzl, outrepassent sa liberté d'expression ; qu'il relève que "s'agissant

de la procédure dans son ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B...                      , contre l'ordonnance n° 8 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant

menace d'une arme, séquestration, coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire inférieure à 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté

d'appel de BASTIA, en date du 4 novembre 1998 qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative d'assassinat et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés