X... en remboursement de diverses sommes, prêtées par lui, pour l'achat d'un bâteau de pêche et de primes d'assurances payées pour celui-ci ; qu'un jugement a prononcé condamnation à ces titres contre

pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Francis A..., restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (Aisne), 2°/ de la Fédération départementale des associations agréées de pêche

X..., titulaire d'un brevet délivré le 2 septembre 1968 et expiré en 1988, qui portait sur des plombs de pêche dénommés "Catherine", ainsi que la société Sima qui fabrique et commercialise ce produit,

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-23.089 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Comité départemental des pêches

indu pouvait être effectuée par tout moyen, notamment par la production d'extraits de compte, la cour d'appel a violé l'article 1342-8 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

jouissance pour jardinage de 1.000 m² de terrain à déterminer avec l'acquéreur était incompatible avec le droit de préemption de la [...] , la cour d'appel a violé l'article L 143-1 du code rural et de la pêche

regard de l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des articles R. 351-29, R. 351-29-1 et R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche

par le juge du partage, quand la cession des biens autorisée par le juge du partage est préalablement consentie par l'indivision, la cour d'appel a violé l'article L. 143-4 3° du code rural et de la pêche

Y... à la vente amiable était nécessairement valable, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 894 du Code de procédure civile, 1583 du Code civil et L. 412-7 et L. 412-8 du Code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable ; Attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CMAF Pêche Maritime ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

SOUVERAINE LORSQU'ILS INVOQUENT DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU PROBLEME QU'ILS ONT A TRANCHER, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT S'ATTACHER AU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT SANS SE PENCHER

Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-10 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution et L. 411-64 du code rural et de la pêche

SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du code rural et de la pêche

mise à disposition par le preneur des terres données à bail à une société à objet principalement agricole dont il est associé, faculté reconnue au preneur par l'article L411-37 du code rural et de la pêche

11 des statuts, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a, au surplus, violé les dispositions de l'article R. 522-4 du Code rural et de la pêche

Virginie Y..., de l'Union départementale des associations familiales des Ardennes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que