il est établi que le chauffeur, qui a reconnu les infractions, était l'employé des transports X... et ne recevait ses instructions que de cette société ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi

il est établi que le chauffeur, qui a reconnu les infractions, était l'employé des Transports X... et ne recevait ses instructions que de cette société ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 311-1 et 321-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, manque de base légale, violation de la loi

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anomyne Nouvelle république du Centre-Ouest, dont le siège est ...

Le conflit qui a commencé entre deux particuliers, s'est désormais étendu à d'autres protagonistes dont des magistrats, des avocats et des policiers, tous véreux, tous pratiquant contre ma personne, la

contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 14 de la loi

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

du 2 janvier 1970, dans sa version issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006. » 12.

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 4 et 6 de la loi

s'agit de toute diligence ayant pour objet de constater l'infraction ou d'en rechercher les auteurs; que cette interruption peut résulter de poursuites connexes; qu'en l'espèce, il existe une connexité

fustigée, professionnel averti travaillant selon ses dires dans la haute pression depuis vingt cinq ans, en sorte qu'il en connaissait nécessairement les risques, devait faire preuve de prudence et confier

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

, en refusant de rechercher, comme elle y était invitée par la défense, si le fait pour le salarié d'avoir eu une conduite dangereuse lors de l'exécution de son contrat de travail, faute qui n'était constitutive

Z..., demeurant lotissement n° 172, Pâte d'Oie ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

cassation ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aspen Notre Dame de Bondeville, et après en avoir délibéré conformément à la loi

des traces d'acide ; que le point de choc se situe par conséquent dans la zone où ont été constatées les traces de labourage, soit dans la voie de circulation de Jean-Paul Vincent, lequel roulait dès lors

Il en résulte que toute restriction à la liberté d'expression suppose, d'une part, qu'elle soit prévue par la loi, d'autre part, qu'elle poursuive un des buts légitimes ainsi énumérés. 11.

COUMET, commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes DUCLER frères et entreprise DUCLER, 3°/ de Monsieur Guy Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris

le moyen, que : 1 / en retenant une faute à l'encontre de M et Mme X... alors qu'en cas de mandat non-exclusif, le mandataire ne peut légalement prétendre à une commission que si l'opération se conclut