de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2009), que les époux X..., se plaignant de la création d'une servitude de vue et de troubles résultant de la construction

et remise en place d'une tôle", ne comprenaient aucune destruction, la pose des chevrons se faisant "sur champ, sur couverture existante", la cour d'appel, qui en a déduit, par des motifs non critiqués

d'un canal de fuite... or, les époux Y... ne pouvaient que connaître parfaitement la consistance du bien vendu ; qu'il convient d'ajouter que ce protocole d'accord mentionne clairement l'existence du

construire sur chacun une maison individuelle, ont assigné la société France Habitation afin d'être autorisés à poser sous l'assiette de la servitude des canalisations destinées à raccorder ces constructions

la défiscalisation attendue, les acquéreurs auraient pu reconsidérer leur projet, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que pour écarter l'existence

du principe de l'autonomie du contentieux fiscal et de l'action publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Jean-Jacques X..., es-qualité de gérant de la société Arnoux Construction

/ que le défaut de conformité aux normes thermiques ne peut constituer un désordre de nature décennale qui si ces normes étaient obligatoires au moment du permis de construire ou à la date de la construction

si les travaux exécutés chaque année ont été suffisamment importants pour ne pas constituer un simulacre destiné à éviter la péremption de l'autorisation administrative ; que de plus le délit de construction

terrain attenant sis à Rennes (site « Robert D... ») après une délibération du conseil municipal l'y autorisant du 13 décembre 2006, qu'une étude géotechnique avait été sollicitée en 2010 pour la construction

E..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Francheville, société civile de construction vente, dont le siège est [..

et de l'habitation n'était pas applicable ; qu'en exigeant ainsi que l'acte notifié fasse mention de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 231-2, i), du code de la construction et de l'habitation : 18.

de la RATP du 5 juin 1992 d une rampe d accès provisoire dont la réalisation était prévue pour le prix forfaitaire HT de 2 289 360 F, et dont le détail estimatif des prix comportait au chapître "constructions

qu'en statuant ainsi sans constater que la société Laporte Tradition n'avait pas libéré le salarié de son obligation de non-concurrence, ni que celui-ci l'aurait respectée, ce qui seul justifiait l'existence

[J] tendaient à établir l'existence d'une fenêtre ouvrante depuis plus de trente ans ; qu'en se bornant cependant, pour écarter la preuve de l'existence d'une servitude de vue acquise par possession trentenaire

la construction de logements individuels a été conclu le 6 septembre 2001 entre l'Office public d'aménagement et de construction habitat Marseille Provence (l'Office) et la société Méridionale de construction

que l'expert commis dans le cadre de l'instruction a relevé que la crédibilité de Corinne X. n'est pas directement à mettre en cause, une crainte exagérée n'étant pas cependant à écarter dans une construction

obligation générale de sécurité ; " alors que, d'une part, la délégation générale de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité dûment confiée au directeur du personnel d'une entreprise de construction

les charges sociales étaient vraiment disproportionnés par rapport à l'activité de la société et au rôle de l'intéressée, la Cour d'appel s'est contredite en énonçant ensuite qu'aucune certitude n'existait

X... postérieurement à la construction du mur séparatif édifié par ce dernier ; que dès lors, en exigeant la preuve de l'accord de M.