aux pourvois n° F 14-29.179 et Y 15-10.891 invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° E 14-29.408 invoquent,

Bouches-du-Rhône), 2 ) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de faire droit à la demande

à la cour d'appel de surseoir à statuer sur l'admission de la créance litigieuse dans l'attente de l'issue d'une instance l'opposant à la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., son

[T] [R] a déposé une demande de mainlevée de cette mesure. 3.

L... et quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin

; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que la demanderesse, prévenue

Bonaventure Z..., demeurant ..., 28/ de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant) Frassiccia, Aléria (Corse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

en relevé de forclusion, a accueilli cette demande et renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission de la créance en cause; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Pasquet (société Z...) a formé contre la bailleresse, Mme Y..., une demande en paiement d'une indemnité d'éviction; que Mme Y... ayant demandé le paiement du coût de la remise en état des lieux loués

francs à titre privilégié et définitif et, de l'autre, pour que sa créance soit admise à titre privilégié et définitif à concurrence de la somme de 239 983,92 francs, le juge-commissaire a rejeté la demande

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023.

Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes (Pôle emploi) ayant refusé sa demande, M. [I] l'a fait assigner devant un tribunal judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

(la banque) ; que la banque a facturé sur son compte divers frais d'avis et d'incident ; qu'elle a, par ailleurs, notifié, à sa cliente une interdiction d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé

d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle) du 17 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

pas été fixée en conformité avec les principes de transparence et d'égalité de traitement des actionnaires et qu'elle ne procédait pas d'une correcte application de la méthode "multicritères", ont demandé

30 000 francs d'amende, tous deux, à 3 ans d'interdiction des droits civils et civiques énoncés aux 1, 2, 3 de l'article 131-26 du Code pénal, a ordonné publication de l'arrêt et prononcé sur les demandes

en chambre funéraire pour les convois ultérieurement assurés par les OGF » ; que devant la cour, la société PFP demande la condamnation de la société OGF à lui payer la somme de 1.337.034 € à titre de

Y... et la société A... , ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées en appel par M.