demande sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que la désignation litigieuse, effectuée le 12 mars 1991, avait précédé de peu le départ de son mari du domicile conjugal et l'installation

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'avenant au contrat de travail initial

qu'il convient d'attribuer les éventuelles lacunes du salarié, non pas à sa mauvaise volonté, mais aux conséquences d'un accident du travail ; qu'en refusant d'établir toute relation entre l'accident initial

empêché d'exercer ses fonctions et si la note de service avait un caractère de projet ou était définitive et que 2 ) elle n'a pas précisé en quoi la note de service remettait en cause les fonctions initiales

professionnelle Claude et Bernard (SCI), propriétaire d'un local à usage commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, ayant fait construire en façade de cet immeuble une terrasse vitrée et installer

dues par la société Vandamme la Pie qui Chante pour la période du 1er février 1987 au 31 décembre 1988 les primes de salissure versées à certains de ses salariés et les remboursements de frais d'installation

n'était donc pas recevable à invoquer la prescription contre "son défendeur", alors, selon le moyen, que la CMRA ne se bornait pas à opposer l'exception de nullité du contrat d'assurance à l'action initiale

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors d'une part, que la créancière initiale était Mme A..., et qu'en ne recherchant pas comment M.

travaux; 2°/ que les travaux envisagés par le syndicat et décrits dans le dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation des travaux d'aménagement ne correspondent pas aux travaux prévus initialement

la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties; et que, d'autre part, en refusant de constater que l'exposante continuait à bénéficier de l'assurance groupe afférente au contrat de prêt initial

Paris, 21 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires supprimant le chauffage collectif de l'immeuble et autorisant l'installation

selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation

existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations

salarié ait prétendu devant la cour d'appel que le rappel de commissions dont il sollicitait le paiement devait être, à défaut du taux de 8 % qu'il revendiquait, calculé conformément aux stipulations initiales

que de l'ordonnance se prononçant sur la publicité des débats, en date du 22 novembre 2024, alors qu'en application de la règle de l'unique objet de l'appel, le moyen tiré de la nullité du placement initial

l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante, ne permet pas l'identification du jugement critiqué et fait grief à l'intimée

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'obligation faite, par le premier de ces textes, à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué,

sur les opérations de chargement et de déchargement qui leur étaient confiées, ni aucune information sur les produits qui devaient être manipulés, la cour d'appel qui a ainsi exonéré les sociétés intimées

L'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par une telle ordonnance n'est donc pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi. 8.

avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905-1 du code de procédure civile satisfait à l'obligation qui lui incombe, en application de ce texte, en signifiant à l'intimé