obstacle à ce que sa condamnation soit justifiée par le maintien du contrat de travail et des avantages acquis, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de non-lieu à renvoi a été rendue à son profit le 19 novembre 1993, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel du 31

mars 1999, alors que l'instance au fond était en cours devant la 18e Chambre A de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé ensemble les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-31

société UCB entreprises, venant aux droits de la société UCB, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1997), que, par acte authentique du 31

lui que les conditions d'ouverture de la période de maintien des droits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mme X... avait perdu la qualité d'assujettie pour le risque invalidité au 31

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1993 au 31

d'avoir procédé lui-même à cette convocation, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article L. 223-27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31

cour d'appel et que le conseil de l'ordre, une fois informé de cette dissimulation, avait décidé de ne pas retirer sa décision, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31

[F] [B] font grief à l'arrêt d'annuler les délibérations prises par les quatorze assemblées le 31 décembre 2015 en ce qu'elles ont approuvé les comptes des exercices 2001 à 2014, donné quitus au gérant

d'être décomptés à la seule date du 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière assortie d'une majoration de retard reçue par M.

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 janvier 2003. 3. Par actes du 25 juillet 2006, elle a assigné deux de ses associés, MM.

l'exercice de la profession d'avocat, sous réserve de la décision du conseil de l'ordre qu'il a saisi aux fins de voir prononcer une telle mesure, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31

l'exercice de la profession d'avocat, sous réserve de la décision du conseil de l'ordre qu'il a saisi aux fins de voir prononcer une telle mesure, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31

Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que l'accord du 31 juillet 2015 était caduc Enoncé du moyen 7. M.

Selon l'arrêt attaqué ([Localité 31], 19 novembre 2020) et les productions, M.

des soins aux animaux et en s'acquittant de tâches administratives, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cession prohibée, a violé les articles L. 411-31

d'un propos constituant à imputer une infraction pénale à la partie civile, la cour d'appel, qui a considéré que les syndicalistes bénéficiaient d'un régime pénal de faveur, a violé les articles 29 et 31

en qualité de sous-traitant et agréée ses conditions de paiement le 3 avril 2018 », quand il résultait expressément du renvoi, par l'article 2 du contrat en cause à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31

[R] [J] a été contrôlé le 31 mars 2015 à 9 heures 30 par les agents des douanes alors qu'il circulait au volant de son véhicule. 3.

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 a été tacitement abrogé, en ce qu'il apparaît incompatible avec les articles 107, 108 et 177 du décret du 31