[Y] en sa qualité de co-gérant de la société SBS, et des actes de concurrence déloyale de la société SBL dont il est le gérant », lui demandant d'ordonner que soient recherchés, à partir du fichier client

Était jointe à cette déclaration d'appel la copie du jugement » ; qu'en jugeant que l'appel interjeté par M.

si l'ordonnance avait été notifiée verbalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer même que la remise d'une copie

été émis le 19 mai 2017 ; qu'il apparaît établi par ces précisions que la prescription triennale, interrompue par ces différents actes de poursuite, notamment l'ordre de recherche, la demande de coopération

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (pièces 31. a. b. c) ; que les copies

avaient eu de bonnes relations lors de la vente ; que le prévenu ne peut davantage soutenir avoir pensé que le pli, dont il dit ne pas avoir vérifié le contenu, contenait l'attestation de propriété et la copie

testament : " je ne peux pas certifier que c'est sa signature ", puis en comparaison avec des chèques : " je ne peux pas vous dire si c'est la même signature " ; que, dès lors, à réception de la copie

à laquelle ils ont eux-mêmes fait procéder a corroboré leurs constatations ; que cependant, comme le rappellent les parties civiles, copie de l'exemplaire de la convention du 31 octobre 1984 avait été

déclaré irrecevable l'appel interjeté par Hafid X... le 4 décembre 2001, soit cinq jours après son arrestation, contre le jugement prononcé en son absence le 7 janvier 1994 et signifié, par remise de la copie

aux motifs que courant 1993 et 1994, Alain X..., responsable de Alfa Diffusion, faisait paraître par petites annonces parues dans différentes journaux locaux une proposition d'activité de travail de copie

comptes séquestres dans ses livres pour des opérations similaires réalisées par ce dernier, si bien qu'elle avait commis une faute en omettant de se faire préciser sa mission en se faisant remettre copie

D 23-17.690 contre l'arrêt n° RG : 21/00841 rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

X... ne justifie pas de cinq trimestres de cotisations avant la fin de l'année civile de son seizième anniversaire ; Qu'il en résulte que M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1990, qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide ou la menace d'une arme, l'a condamné à 10 mois

pris de la violation des articles R. 625-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Y... coupable de coups

société et, afin de ne pas pénaliser ses employés, les avait rémunérés le plus longtemps possible et au moins jusqu'au mois d'août 1999 inclus ; qu'en conséquence il a nécessairement précompté les cotisations

Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour coups ou blessures volontaires n'entraînant pas

V, 76600 Le Havre, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et