N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2018

à bord du bateau de [K] [R], se sont plaints au comité local des pêches du comportement de celui-ci et de ses amis, écrivant que le propriétaire du bateau était venu pour faire la fête, que "toute la

mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche

GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les congés signifiés le 26 mars 2010 par Madame [B] [W] pour violation des dispositions de l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche

propriétaire des biens litigieux, il est peu sérieux de reprocher à la SAFER de ne pas avoir exercé toute action utile à cet effet dans le court délai imparti par l'article L 412-8 du code rural et de la pêche

fermage ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles ci-dessus visés et de l'article L. 415-12 du code rural et de la pêche

l'arrêt de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de déclarer valide le congé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche

Olivier Z..., AUX MOTIFS QUE « sur la validité du congé pour reprise, l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit justifier notamment

pouvait la contester devant la commission de recours amiable ce qu'elle a d'ailleurs fait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 725-5 et R. 725-6 du code rural de la pêche

étaient identiques, ce qui devait emporter présomption de sous-location, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-1, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

Mme Z...portant sur les terres en cause n'avait pas un caractère définitif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural et de la pêche

Y... et Z... a fait connaître par courrier en date du 4 septembre 2007 à la société Dauchez, mandataire de la société civile GTP, son intention de résilier le bail pour le 30 mars 2008, au nom de la société

DEPUIS SEPT ANS DANS L'ENTREPRISE N'IGNORAIT PAS QU'EN CAS DE RUPTURE DE LA TRESSE AERIENNE ENTRAINANT LE TISSU, IL AVAIT A SA DISPOSITION UNE ECHELLE ET UNE PERCHE LUI PERMETTANT DE SAISIR SANS RISQUE

A LA SUITE DE DEGATS CAUSES A SA PENICHE, AU COURS D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MATERIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT ARTISANAL PAR EAU (S.D.T.A.E.), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU

Bruno demeurant ... du Perche (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de la société à responsabilité limitée AU BON PAIN

qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche

: Sur le pourvoi formé par Mme Graziella X..., demeurant "La Blanchardière" à Mauves-sur-Huisne (Orne) en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche

Christian X..., demeurant "La Blanchardière" à Mauves-sur-Huisne (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en matière électorale, le concernant

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de Mme Colette X... , demeurant .... 48, 61400 Mortagne-au-Perche