par lettre du 2 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir déclaré recevable l'action

X..., directeur salarié de la société Sovip, aux droits de laquelle se trouve la société De Mercruy, a été licencié par la société Gazil, cessionnaire des actions qu'il avait détenues dans la société Sovip

M..., son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91 476 francs (13 945,43 euros) à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; que Mme G...

. ne réclame rien à la société Fica, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que le juge doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action

du préjudice moral présentée par Mme W..., épouse D..., qui doit saisir de son action le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne les frais funéraires, l'article L. 435-1 du

Z..., propriétaire de cette automobile, et son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), en responsabilité et indemnisation, les 10 juin et 6 juillet 1998

à la qualification de cadre, le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait

gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2.

ce tiers peut se prévaloir, contre l'assuré, d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; qu'en application des deux premiers, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire, saisi de l'action

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MARS 2023 La Société anonyme française d'investissement et de renouvellement dentaire, société par actions

d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie : les indemnités d'entrée, les primes de stockage et les indemnités de sortie ayant donné [lieu] à des facturations réglées par l'ONIC ont

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite

du salaire de référence jusqu'à la date à laquelle pouvaient être liquidés ses droits à une pension de retraite à taux plein, soit, jusqu'au 31 décembre 1994, sous réserve que soit opérée, sur son indemnité

[V] soit condamné à l'indemniser des conséquences de la faute inexcusable imputée au CFPPA ; Attendu que pour débouter M.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le salarié sollicite le triplement du montant de l'indemnité de licenciement en application d'un

Y..., agent général; qu'à la suite d'un cambriolage, ayant perçu après expertise, une indemnité qu'elles ont jugée sensiblement inférieure à leur préjudice, elles ont saisi le tribunal de grande instance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 6 mai 2004), rendu en matière de référé, que, par acte du 4 novembre 1997, la société Toco, ayant pour associés les consorts X..., propriétaires d'actions

P..., était intéressé au succès de l'action en tant que trésorier de la chambre, l'arrêt retient que celle-ci exerce l'action pour la défense de ses intérêts collectifs, qui, en raison du principe d'autonomie

Le 21 janvier 2015, la fondation a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de la transaction pour dol.