, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective

que le décret de concession de l'ouvrage, en date du 10 octobre 1957 (non 2007 comme indiqué à la suite d'une erreur matérielle), toujours en cours de validité au jour de la promulgation de la loi du

Sorec auto, de véhicules automobiles qui ont été, le même jour, donnés en location à la société SVTG Budget (la société Budget) ; que, pour simplifier les relations financières nées de chacune de ces conventions

professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture prévue à la convention ; que l'arrêt attaqué (Caen, 9 janvier 1992) retenant que les parties avaient, l'une et l'autre, engagé leur responsabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

d'appel (Paris, 4 juin 2003), que la société Hélianthalis a demandé à la SCP Péricaud-Chetrit, devenue la SCP Péricaud et associés (la SCP), avocat, de défendre ses intérêts dans un litige ; qu'une convention

le reproduisant, par lequel l'employeur s'engageait à fournir aux salariés ayant accepté un congé de conversion un emploi situé à une distance entre leur domicile et leur lieu de travail au plus égale

individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut reconnaissance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, sauf convention contraire, la propriété d'un compte bancaire ne peut laisser présumer que les sommes

Attendu que la société Total reproche à la cour d'appel d'avoir imposé à l'employeur le paiement, à titre de complément de préavis et d'indemnité de congés payés, des avantages liés à l'expatriation, alors

X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'application des règles de la communauté de biens exclut celle des dispositions relatives à l'indivision ; qu'en

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel outre des congés payés afférents, dire que les sommes allouées

le fondement de l'article L. 462-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de cette Convention ; ALORS QUE 2°) le respect du principe d'égalité devant

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société Atlantis management, en remboursement des frais d'escale à Sète de ce navire, la cour d'appel a violé l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969 et les articles 1999 et suivants du Code civil; alors

elle a rejeté le projet de location-gérance que lui soumettait la société Sogeve, puis reçu de celle-ci un acte intitulé "notification de fin de bail provisoire et précaire" et un congé ; qu'elle s'est alors

suffisantes consenties par l'employeur ; et alors enfin, que si la transaction doit comporter des concessions réciproques, elle met fin au litige opposant les parties quelle que soit l'importance relative

a mis à la disposition des époux Y... un logement à l'adresse précitée", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation et qui a pu en déduire que quelle que soit la convention