X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Pulco (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ;

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

Par jugement définitif du 5 septembre 2016, le tribunal d'instance de Manosque, saisi d'une demande d'annulation du bail et d'expulsion par le liquidateur judiciaire de la SCEA, a dit que le bail était

[G] et [E] [L] sont décédés en cours de bail. 3. Par acte notarié du 23 mai 2012, Mme [L] a donné à sa fille, Mme [I], la nue-propriété de quatre des parcelles données à bail. 4.

[K] [U], ont donné à bail rural à long terme à M. [A] [U] diverses parcelles agricoles, devenues la propriété de [M] [U]. Le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 29 septembre 2000. 2.

engagement de la société Auvitec location dans le domaine de la signalétique et ce alors que cette activité ne figurait pas dans l'objet social de la société, une déloyauté à l'égard de la société, la saisine

l'hiver 2010 ; - 1 pour l'été 2011 ; - 0 pour l'hiver 2011 ; - 1 pour l'été 2012 ; qu'il s'en déduit que le nombre de références fournies à Brice s'est révélé limité, voire nul pour près de la moitié des saisons

que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie » ; que Mlle Y... avait fait l'acquisition d'un bateau, le 11 février 2006, sans effectuer de sortie d'essai et moyennant une baisse

défaut, les tarifs ayant été fixés par les parties au contrat de concession d'une façon très précise avec des clauses d'indexation, au terme de longues tractations ; que les tarifs auraient accusé une baisse

Attendu que Mme A... et six autres salariées de la société Eminence ont été licenciées pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail consistant en une baisse

Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Y... un bail commercial d'une durée de neuf ans ; que le même jour ils lui ont cédé le fonds de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une

et en bouleverser l'économie, "dans les six mois du rendu d'une décision définitive dans ce litige, la société Sequana, et à défaut l'un ou l'autre des co-commissaires à l'exécution du plan, devra saisir

clause pénale exorbitante de cinquante millions de francs excédant la valorisation des parts vendues et aurait subordonné son engagement à l'accord du bailleur d'accepter une résiliation anticipée du bail

N... en réparation du préjudice que la résiliation du bail effectuée en fraude de ses droits lui a causé ; Le préjudice subi par M.

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d'autres manquements de la locataire.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2018), le 16 avril 2007, la société FDL1 a donné à bail commercial à la société Speedy France un bâtiment à usage de bureaux à compter du 15 janvier 2008 pour

[J] a saisi le tribunal paritaire en reconnaissance d'un bail rural et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de qualification

paritaire des baux ruraux en annulation de sa renonciation, reconnaissance d'un bail soumis au statut des baux ruraux et réintégration ; Attendu que M.