de prescription ne serait intervenu dans le délai à son encontre puisque le dernier acte interruptif de prescription est constitué par l'assignation au fond signifiée le 22 avril 2003 ; qu'aux termes

Daniel X... se prévaut d'actes interruptifs de prescription ; / qu'en ce qui concerne les causes d'interruption du délai de deux ans, l'article L. 114-2 du code des assurances dispose que : " la prescription

en comblement d'insuffisance d'actif ne constituait pas un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 2244 du code civil ; alors,

résultant de la demande en justice produisait ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel a suivi l'argumentation de l'employeur qui se prévalait d'un délai de prescription de

désordres dénoncés dans le délai de la garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif

de l'assignation se prolonge durant toute la durée de l'instance, tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive ; qu'ainsi l'effet interruptif de l'assignation du 31 juillet 1979 en ce qui

que les désordres entraient dans le champ de la garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; 3 / que l'effet interruptif

. ; que par jugement du 15 avril 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré irrecevables les demandes en indemnisation de ses préjudices formées par M.

demande en paiement d'un rappel de salaires présentée en 1993 et reprise en 1994, sans qu'il importât que le contrat de travail fût rompu depuis 1981; que, par suite, la citation introductive de l'instance

que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets ; que par un jugement du 24 avril 2018, devenu définitif, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du Code des assurances et 1984 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'interruption

Il n'est pas tenu de préciser qu'en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption de prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance ou si

pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance

Y... ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une

tribunal de grande instance de Paris avait, par son ordonnance du 11 décembre 2002, déclaré l'action de M.

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [P] [L], prise en sa qualité d'ayant cause de [Z] [L], décédé le [Date décès 1] 2020, de sa reprise d'instance.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette action en résolution, alors que, d'une part, en affirmant que Mme X... n'était que tiers à l'instance administrative qui oppose M.

H..., devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par jugement du 28 mars 2014, a dit que les consorts A... étaient créanciers de M. D...

des référés et qu'en l'espèce aucune diligence n'ayant été accomplie après le retrait du rôle de l'affaire, l'instance en référé s'est trouvée périmée et l'effet interruptif de la prescription, résultant

Z... a attrait les consorts X... devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif ; Attendu que pour déclarer