d'appel a méconnu le sens et la portée de l'ordonnance de référé du 11 septembre 2015, en violation des articles 4, 484 et 488 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en outre QUE le coup d'accordéon

réduction du capital le ramenant de 66.000 euros à 0 euro et une augmentation de capital le portant de 0 euro à la somme de 116.000 euros par la création de 1.100 actions ; que ce procédé, appelé « coup

réduction-augmentation de capital était dans l'intérêt de la société FIG dont la situation financière était obérée ; qu'en affirmant cependant, pour retenir l'existence d'un abus de majorité, que « le coup

du 21 août 2007 qui a décidé de la réduction du capital, et les conseils d'administration de cette société réunis les 16 juillet et 28 septembre 2007 pour mettre en oeuvre ce « coup d'accordéon » alors

Y... ou par l'intermédiaire d'une augmentation du capital ou, enfin, la réalisation d'un coup d'accordéon pour mettre à néant l'endettement et disposer à nouveau de fonds propres ; qu'il retient encore

courants (25.000 euros et 18.000 euros) qu'ils ont obtenu par chèques du 28 janvier 2011 ; et que le 30/11/10, ils ont contesté l'opération annoncée, proposant notamment une solution alternative au "coup

de gestion, soit des erreurs volontaires destinées à présenter délibérément la situation financière de la société comme irrémédiablement obérée et à justifier le coup d'accordéon, manoeuvre ayant trompé

en ce qu'elle a constitué une fraude pour exclure les associés minoritaires ; qu'il en résulte qu'il n'y a pas particulièrement lieu de statuer ici d'une manière générale sur les opérations dites « coup

ensuite, que la première résolution adoptée lors de l'assemblée du 11 décembre 2008, qui porte sur le principe du maintien de l'activité de la société, comme la deuxième résolution, laquelle opère un "coup

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon l'arrêt

Associés à la suite de l'opération du coup d'accordéon AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de M.

procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

lors qu'un tel "coup d'accordéon" est nécessaire à la survie de la société, est-elle conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen lorsqu'il en résulte qu'un actionnaire

la société Alizés Holding avec 24 %" ; "que, "le 17 novembre 1997, le déficit d'exploitation de Séduire a conduit à une restructuration du capital social de cette société, effectuée au moyen d'un "coup

d'appel dans le cadre de l'instance ayant débouché sur l'arrêt du 30 novembre 2017 ; qu'il en est ainsi : - du moyen relatif à l'impossibilité d'imposer un coup d'accordéon aux actionnaires par la mise

liquidation pouvait engendrer des pertes en cas de retournement de la conjoncture et qu'il s'était, par les achats de titres réalisés aux mois d'août et septembre 2000 dans le dessein de réaliser des "coups

mutation réclamés au titre de la donation indirecte litigieuse devaient être calculés sur la base de la valeur vénale de la créance en compte courant de Raymond X... qui avait permis, à la faveur du « coup