, infractions à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

la désignation de deux experts ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise qu'un seul expert a été désigné par le juge d'instruction chargé d'exécuter le supplément d'information ; qu'en cet

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1994, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... ne sont pas entachées d'irrégularité et d'homologuer la proposition de bornage contenue dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; "qu'ainsi, l'expertise à hauteur de Cour, s'imposait ; qu'elle a été confiée à un expert particulièrement compétent et reconnu dans le domaine des déchets, lequel a effectué une expertise contradictoire

illicite depuis la France vers l'Angleterre de 50 à 60 kg de résine de cannabis commis entre le 1er avril et le 1er mai 2001 et de tentative d'exportation illicite depuis la France vers l'Angleterre de

X..., une nouvelle expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir prescrit une nouvelle expertise et décidé que l'expert aurait pour mission de décrire les

permet de retenir l'existence d'un salaire moyen, que la salariée aurait pu, en passant cadre dès le 1er janvier 2009, avoir une rémunération s'inscrivant dans la moyenne des salaires pratiqués pour des

que le juge d'instruction ne pouvait déléguer à l'expert et il convient pour ce motif d'annuler l'expertise sur ce point ; que le dispositif de l'arrêt ne mentionnait aucune annulation ou cancellation

1er de l'article 235 du code de procédure civile qui vise l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

l'arrêt attaqué qui, fondant pourtant sa solution exclusivement sur le rapport d'expertise, retient qu'il n'existe aucun élément de preuve concernant une activité exercée par M.

, l'expert s'est rendu le 19 juin 2000, en compagnie des gendarmes enquêteurs, au domicile de Y... aux fins d'accomplir sa mission d'expertise informatique ; que l'expert précise dans son rapport que

septembre 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

X... du préjudice résultant des seuls actes de contrefaçon commis par la société Stik industries du 1er novembre 1993 jusqu'au 31 décembre 1995 ; qu'en statuant ainsi, alors que la mission de l'expert

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Dragan X..., définitivement condamné notamment

d'appel, ayant relevé que les observations des salariées n'affectaient pas les calculs de l'expert, a pu décider qu'il n'y avait pas eu atteinte aux droits de la défense ; Sur le second moyen :

R , psychologue, l'expert Mounir B , médecin légiste, les experts Thierry A , psychiatre, et Anne G , psychologue, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise au cours de l'instruction, ont exposé