"un bail" portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er juillet 1995 ; que les parties ont conclu deux autres conventions portant sur les mêmes locaux à des

de l'ensemble des immeubles, objets du bail commercial et du bail à construction ; Attendu que la société Clinique Pyrénées Bigorre fait grief à I'arrêt de dire que le bail commercial et le bail à

commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial avait été consenti à M.

ou l'adjudicataire le demande ; que le bail commercial renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail commercial liant la société Claubon à la société Noga avait

1992, à la société Quillery et compagnie pour la période du 1er mai 1992 au 1er avril 1994, à la société Entreprise générale industrielle pour la période du 1er avril 1994 au 1er mars 1996, sous réserve

André Y... personnellement et ès qualités de tuteur de son père Aimé Bonhomme, pour faire reconnaître l'existence d'un bail à usage commercial portant sur des parcelles de terrain leur appartenant ;

du décret du 30 septembre 1953 et 710 du Code général des impôts, que la conclusion d'un bail mixte à usage commercial et d'habitation, soumis au statut des baux commerciaux, signifie qu'une partie des

pas la cotitularité du bail commercial dès lors que ce bail n'a été consenti qu'à un seul des époux ; qu'un époux commun en biens n'est donc pas recevable à intervenir volontairement à l'instance en vue

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-51 du code de commerce ; 3°/ que la propriété commerciale du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la

La So.Cam réplique que son action n'est pas une action en requalification du bail en bail commercial mais une action en renouvellement du bail commercial dont la prescription court à compter du 1er

de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré

C..., avait, sans son consentement, donné à bail en 1989, à usage commercial, un bien commun, a demandé l'annulation de ce contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui annule le bail, de

les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., lui ont, le 31 mars 1987, délivré congé pour le 10 octobre suivant avec refus de renouvellement du bail et

de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage commercial ; que, par avenant du 25 novembre 1991, les parties sont convenues

En cours d'instance, elle a formé une demande additionnelle en révision à la baisse du loyer dû à compter du 1er janvier 2017. 4.

, et avait été déboutée de sa demande en rétractation ; que dès lors, le bail initial avait pris fin le 30 juin 1973, et avait été renouvelé le 1er juillet 1973, seul le prix de ce bail renouvelé n'ayant

La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B... sont propriétaires, ..., de locaux donnés à bail à M. et Mme A..., époux communs en biens, qui y

Il est reproché à l'arrêt du 30 octobre 2014 d'avoir ordonné le déplafonnement du loyer sur renouvellement du bail commercial au 1er septembre 2005 et d'avoir fixé le loyer sur renouvellement à cette date