X... le 1er avril 1987, alors, selon le moyen, que pour déclarer Mme Z... obligée par le contrat de prêt du 1e avril 1987 signé par M.

la partie envers laquelle l'obligation est contractée; qu'ainsi, pour que le dol puisse éventuellement être sanctionné par la nullité du contrat, les manoeuvres illicites qu'il faut prouver doivent être

illicite était imputable à la société EDF, du seul fait de la poursuite du contrat en cours, en l'absence de surcroît de toute récrimination émanant des autorités de contrôle concernées comme la CRE,

T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288

[B] [J], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boursorama, société

, par motifs adoptés, sans se fonder sur les seuls termes du contrat, que la société Janyc n'apportait pas la preuve de l'existence des manoeuvres frauduleuses qui l'auraient déterminée à contracter, la

l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause de l'acte du 25 avril 1991 relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt faisait seulement obligation à M.

mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher.

sa mise à disposition ; qu'il en résulte que la transmission du contrat de mission incombe exclusivement à l'entreprise de travail temporaire, seule débitrice de cette obligation ; qu'en écartant le moyen

Y... ne délie pas la société Clause de son obligation d'achat", et qu'il en résulte que la demande nouvelle pour l'indemnisation du préjudice subi du 1er mai 1992 au 1er mai 1994 est recevable et fondée

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Patrick X... avait la possibilité de résilier le contrat conclu avec Séfra et de prolonger automatiquement ce contrat au-delà du seuil convenu, cette prolongation automatique n'interdisant pas une continuation

de travail du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du contrat de

par le contrat avec en contrepartie une rémunération dont les modalités de fixation et de paiement sont précisées, que la pertinence de la contestation par la société Interbrew France de la validité de

1er du contrat dont la valeur globale ne relève nullement de la seule volonté du preneur, puisqu'elle a été arrêtée d'un commun accord entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel a violé l'article

Le 1er juillet 2017, les parties ont signé un contrat, dénommé « Contrat d'entraîneur professionnel de football » ainsi qu'un avenant. 3.

de la société Label explo alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats des 27 avril 2006 et 1er juillet 2008 stipulent dans leurs articles 1er (« objet du contrat ») et 6 (« droit d'utilisation de la

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

liées à l'exécution du contrat de travail antérieurement à la date du transfert du contrat de travail, l'ancien employeur ne peut être condamné solidairement avec le nouvel employeur, seul débiteur des

d'appel que la société Manurhin ait manqué à son obligation de conseil ; Que, nouveau en ses deux branches et mélangé de fait et de droit, le moyen est donc irrecevable ; Sur le troisieme moyen :