à durée déterminée jusqu'au 18 mars 1991 ; qu'un second contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 31 décembre 1991 et que le 20 novembre 1991 la salariée a été informée du transfert de son contrat

de travail à durée déterminée prenait fin quelques jours plus tard, a violé par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'alinéa 2e de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989"

et, partant, de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T], ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur

sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu

au paiement d'indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterrninée alors, selon le moyen, que la salariée, entendue le 29 août 1996 par le commissariat de police d'Ussel concernant

sans modifier le contrat de travail du salarié s'apprécie de manière objective au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le nouveau lieu

étant de pur droit, le moyen selon lequel la juridiction saisie d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié doit, lorsqu'elle fait

ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du

à durée déterminée, le contrat de travail était réputé conclu pour une durée indéterminée, après avoir souligné que Mlle Z... avait été embauchée par contrat de travail du 17 octobre 1996, en qualité

X... a été engagé le 25 janvier 2001 par la société Transmatec industrie suivant contrat à durée déterminée devant expirer le 25 juin 2001 ; que son employeur ayant mis fin à son contrat de travail le

légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, ensuite, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

la demande du salarié, le jugement énonce que l'article 14 de la convention collective du travail du 12 février 1991, dans son b) relatif au contrat à durée déterminée, dispose qu'est considéré comme

ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture

Vincent a été engagée le 22 avril 1986 par la société Cyclopera, en qualité d'employée administrative, pour une durée déterminée de trois mois ; que le contrat de travail a été rompu le 14 juin 1986 ;

de ses propres constatations que le contrat de travail à durée déterminée ne comportait pas la mention de la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les textes ; Sur le second moyen

à durée déterminée, ainsi qu'il ressort encore des pièces versées au débats par les parties devant le bureau de jugement, que ce contrat est bien régi par les dispositions des articles L. 1221, L. 12235

X... fait valoir que les contrats à durée déterminée d'extra conclus pendant cette période sont supérieurs en nombre à celui fixé par la législation en matière de contrat à durée déterminée ; Mais attendu

Lozano X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'association à lui