(les liquidateurs), d'autre part, font grief à l'arrêt de dire que l'arbitrage ayant donné lieu aux sentences des 7 juillet et 27 novembre 2008 est un arbitrage interne, alors, selon le moyen : 1°/ que

d'appui, et si sa thèse, selon l'acte de mission, était que « la clause d'arbitrage prévoit la désignation du tribunal arbitral par les parties sans intervention du règlement CCI ou de tout autre règlement

du tribunal arbitral, le centre d'arbitrage ne pouvait désigner les arbitres, la cour d'appel a violé les articles 1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article

portent sur des faits révélés postérieurement à la sentence arbitrale, cette société ne peut être réputée avoir renoncé à s'en prévaloir durant l'instance arbitrale de telle sorte que le moyen doit être

en découlait que c'est en l'état des écritures des parties devant le second degré de juridiction arbitrale qu'il convenait d'apprécier la nouveauté de l'exception d'incompétence de l'arbitre ; qu'en laissant

appel-nullité contre l'ordonnance désignant l'arbitre ; Attendu que la société Knauf La Rhénane fait grief à l'arrêt d'avoir, en raison de sa carence, désigné un arbitre pour composer le tribunal arbitral

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

responsable des désordres constatés dans les travaux de forage que le GMRA lui avait confiés; qu'il est reproché à la cour d'appel, dans un premier moyen, d'avoir jugé que les arbitres avaient méconnu

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

du tribunal arbitral s'apprécie au regard de la convention d'arbitrage ; que selon l'article XII.1 et 2 de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation alors, selon le moyen : 1°/ que l'ordre public international s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence arbitrale fondée

: Attendu que Dipco fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent

décision rendue par les arbitres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Spedidam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 11 juillet 1987 est une sentence arbitrale, alors, selon

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, et la troisième branche du deuxième moyen 6.

, alors, selon le moyen, que, figurant au nombre des règles communes à toutes les formes d'arbitrage, les prescriptions de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, relative à la durée de la

; Sur le second moyen pris en sa première et sa deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation alors que, d'une part, selon le moyen, dans leurs

le tribunal de commerce compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que si la renonciation à une clause compromissoire conclue entre les parties est possible, elle ne peut résulter que d'une volonté expresse

le moyen : 1°/ que l'indépendance de l'arbitre est de l'essence même de sa fonction juridictionnelle ; que lorsque l'une des parties à l'arbitrage stipule ne pas souhaiter d'un arbitre qui a ou aurait