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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372234cd580146773fb123
5 octobre 1994
Gérard Calmette en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 3 septembre 1975, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à vendre des biens immobiliers appartenant au majeur protégé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201480
25 septembre 2014
Y...) ; qu'elle n'intervenait ni à titre personnel ni en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille majeure protégée, Melle Manuela Z...
ECLI:FR:CCASS:2021:C100777
8 décembre 2021
protégés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100021
6 janvier 2010
sous curatelle peut exercer seul, sans l'assistance de son curateur, la circonstance que le bien constitue le logement familial du majeur protégé étant sans incidence sur la nature de l'action ; d'où
ECLI:FR:CCASS:2017:C200778
1 juin 2017
placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L.333-3 du Code de la consommation l'excluant du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement (Civ. 1ère
ECLI:FR:CCASS:2021:C200203
11 mars 2021
Examen des moyens du pourvoi principal de l'association et de l'assureur Sur le premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après
ECLI:FR:CCASS:2022:C100276
30 mars 2022
Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
cr
613726a4cd580146774274df
21 mars 2006
près de quatre mois) ; que dans ces conditions, il est manifeste que la patiente n'a pu recevoir de Gilles X... les informations nécessaires qui lui auraient permis de consentir à une intervention majeure