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8 résultats pour « (sur la 1ère branche) majeur protege »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372234cd580146773fb123

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Gérard Calmette en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 3 septembre 1975, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à vendre des biens immobiliers appartenant au majeur protégé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201480

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Y...) ; qu'elle n'intervenait ni à titre personnel ni en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille majeure protégée, Melle Manuela Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100777

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

protégés, ès qualités, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100021

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

sous curatelle peut exercer seul, sans l'assistance de son curateur, la circonstance que le bien constitue le logement familial du majeur protégé étant sans incidence sur la nature de l'action ; d'où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200778

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

placer pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L.333-3 du Code de la consommation l'excluant du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement (Civ. 1ère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200203

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Examen des moyens du pourvoi principal de l'association et de l'assureur Sur le premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100276

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274df

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

près de quatre mois) ; que dans ces conditions, il est manifeste que la patiente n'a pu recevoir de Gilles X... les informations nécessaires qui lui auraient permis de consentir à une intervention majeure

Source officielle