Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat

Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX ET MATHONNET, avocat

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

: Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ricard, avocat de la Cave Coopérative Agricole du Segala (COPAS), de la SCP

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse de Crédit mutuel du Genevois, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M.

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Mourier, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La PRECA, de la SCP Peignot

Civ., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-17.801, Bull. 1998, III, n° 113 ; 3e Civ., 22 novembre 2011, pourvoi n° 10-26.923 ; 2e Civ., 11 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.737, Bull. 2013, II, n° 157 ; 3e Civ., 18

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Capron, avocat de la société France glaces Findus, les conclusions

de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM.

Savatier, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Duplat, avocat général, M.

Duplat, avocat général, M.

Duplat, avocat général, M.