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2 résultats pour « (sur la recevabilité du pourvoi de la banque bruxelles lambert france) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266fcd5801467742589c

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

formés par : - La société Banque BRUXELLES LAMBERT FRANCE, partie civile, - Y...

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd4e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont

Source officielle

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