de faux et complicité, usage de faux, atteinte à l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme et outrages à magistrat, a rejeté ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le 1er

est encourue de ce chef ; Et sur le 1er moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421- 4 du code de l'urbanisme ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt

cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur l'un des moyens de cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant condamné le professionnel de santé à

H... a relevé appel de cette ordonnance ; En cet état ; Sur le 1er moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur

6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif complémentaire ; Attendu que ce mémoire, tendant à ajouter une branche complémentaire au 1er

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrites les actions en annulation alors, selon le moyen : 1 ) que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

Sur les pourvois de Mohamed X... et de Youssef Y... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Mohamed X... : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation

mars 2009, servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse), a obtenu le 1er avril 2018 une pension de retraite personnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[A] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois principal et additionnel, respectivement trois moyens et un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'est produit ; II Sur le pourvoi formé par Christian X... et la société Auchan : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Elle n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 7.

), en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1993 par la commission nationale technique (section tarification), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) lui a notifié, le 23 octobre 2014, un indu portant sur 955 transports au titre de la période du 1er octobre

A la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 4] (la caisse) lui a notifié, le 23 octobre 2014, un indu portant sur 653 transports au titre de la période du 1er octobre

A la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) lui a notifié, le 23 octobre 2014, un indu portant sur 236 transports au titre de la période du 1er octobre

A la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3] (la caisse) lui a notifié, le 27 décembre 2013, un indu portant sur 276 transports au titre de la période du 1er janvier 2011