Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10155 F Pourvoi n° D 19-18.824 Aides

unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la banque reproche à l'arrêt de déclarer recevable l'action en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels, alors, selon le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 870 F-P+B+I Pourvoi n° E 17-28.270 R

prévoyance, anciennement AG2R prévoyance, dont le siège est [...],                                    défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[M] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.