du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, alors que, selon le pourvoi, le niveau VI correspond à un chef de magasin du 2e degré assurant seul ou en second la direction

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le classement de Mme X... conformément à la convention collective

Sur le septième moyen du pourvoi principal 20.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de

à la convention collective meunerie 5 branches applicable avant 1993 et à la qualification d'employé principal de comptabilité applicable depuis la modification de la convention collective en juin 1993

aux minimas conventionnels de la catégorie AM2 alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut

aux minimas conventionnels de la catégorie AM2 alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DU CHAPITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES JEUX DU 29 JANVIER 1957

collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française relatif à la promotion mais l'article 16 de cette convention collective relatif à la classification et aux salaires

griefs du moyen, que les salariés exerçant des fonctions principales correspondant à l'échelle 7 pouvaient prétendre à cette qualification et que les salariés n'exerçant pas des fonctions principales

d'appréciation qu'elle tient de ce texte ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION

industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement

collective des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées ; que l'arrêt attaqué

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

collective du personnel des caisses d'assurance vieillesse, alors, selon le moyen, que si l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, en principe, de l'activité principale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13

d'une pension de vieillesse à taux plein ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une

- Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mars 1988), que M.