tirés, d'une part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 2003), que la société Cave coopérative intercommunale de Cocumont (la CCIC), alors adhérente de la société Union des coopératives agricoles (Univitis) a, le 3

en date du 1er octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Yves Y... du chef de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

§ 3, seconde phrase, de la directive 2008/95, l'article 3, § 3, première phrase, de cette directive doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une procédure de nullité visant une marque

Marcel C..., décédé, 3 / de M. Paul C..., demeurant ..., 4 / de M.

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. M. X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

Par son quatrième moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la publication du transfert de propriété au fichier immobilier, alors « qu'en matière de propriété, seules les décisions ayant pour effet

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Q..., domicilié [...], 3°/ M. X...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

revendiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37 de la loi du 3 janvier 1986 et 544 du Code civil; 3°) que la possession utile d'un immeuble pendant

garage. » Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

a méconnu les articles 112-1 alinéa 3 du code pénal, L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que en vertu des

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche 6.

le profit subsistant doit être calculé sur la seule valeur en nue-propriété du bien ; qu'en relevant que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s'élève en pleine propriété

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

Chambre, Section B), au profit de la société Leroux et Lotz naval, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

intellectuelle ; 3°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle attribue la connaissance directe à la cour d'appel, sont les décisions prévues

Ces deux propriétés sont desservies par un passage pavé en pierre. 2.