Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

des contrats de travail ; qu'au cas présent, le tribunal a constaté que la délégation d'autorité de Mme, [O] lui conférait un pouvoir limité à l'embauche des salariés en contrats à durée déterminée ainsi

période d'essai ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de sa demande, dit que la rupture

Y... a demandé des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait

à cette dernière; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

le mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par le décret du 23 décembre 1958 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il attaque

nullité légale, le licenciement prononcé au mépris de l'interdiction édictée par le 3e alinéa de l'article L. 122-32-2 du Code du travail n'a pu juridiquement avoir lieu ; que le contrat de travail n'a

fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que son contrat de travail était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors selon le moyen, que, premièrement, si

demande ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-1, 3e du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... produit les effets d'une démission et déboute celle-ci de ses

, d'énonciation des motifs du licenciement; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, du même pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt

, par un arrêt motivé, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches

Y..., a assigné, le 16 avril 1992, la société Hellenika en rupture abusive de contrat et que le liquidateur est intervenu à l'instance, le 20 mai 1992, pour la reprendre à son nom ; Sur le premier moyen

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne seraient

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 20 juin 1991), que la société Hubo, qui projetait l'ouverture d'un magasin dans le cadre d'un contrat de franchise au profit

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'en

, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1246 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU LES ARTICLES

branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société SICOVAR reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.