Cour de Cassation · soc — 7 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENU LES ARTICLES L 122 - 25 A L 122 - 31 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUVET ET CIE A LICENCIE, LE 15 NOVEMBRE 1972, DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE ;



 QUE LE 17 NOVEMBRE, DAME X... A JUSTIFIE, PAR LA REMISE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, DE SON ETAT DE GROSSESSE ;



 QUE, PAR LETTRE DU 18 NOVEMBRE, LA SOCIETE BOUVET A MAINTENU LE LICENCIEMENT ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Y... LA SOMME DE 9935 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT RECLAME SOUS DEDUCTION DE HUIT SEMAINES LE MONTANT DE SON SALAIRE POUR LA PERIODE DU 22 NOVEMBRE 1972 JUSQU'A LA DOUZIEME SEMAINE SUIVANT LE 16 JUIN 1973 DATE DE SON ACCOUCHEMENT, SOIT LE 8 SEPTEMBRE 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE CONSTITUE (HORS LES EXCEPTIONS AUTORISEES PAR LA LOI) UNE RUPTURE ABUSIVE, OUVRANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE, CE DROIT SE MESURE AU DOMMAGE EFFECTIF DE LA SALARIEE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SANS CONTRADICTION ACCORDER A LA SALARIEE UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE - EN L'ESPECE DIX MOIS - COMME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE ET CONSTATER QUE LA SALARIEE AVAIT RETROUVE DU TRAVAIL MOINS DE DEUX MOIS APRES SON LICENCIEMENT ET PLUS DE CINQ MOIS AVANT SON ACCOUCHEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SALARIEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE, LE 27 NOVEMBRE 1972, DOUZE JOURS APRES SON LICENCIEMENT, DAME X... AVAIT RETROUVE UN TRAVAIL LUI PROCURANT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE PERCEVAIT LORSQU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE BOUVET, ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, CONFIRMER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR PAR LES PREMIERS JUGES TOUT EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE LA SALARIEE ETAIT FONDEE SUR UN SALAIRE BRUT DE 14741 FRANCS ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT RETENU UN MONTANT SUPERIEUR DE 15430 FRANCS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU SA DECISION DE LICENCIEMENT BIEN QUE DAME X... LUI AIT JUSTIFIE DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE HUIT JOURS, ET SANS APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, SOIT D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE CETTE SALARIEE, SOIT L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR LE CONTRAT EN COURS POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT ;



 QUE, DE CE FAIT, LE LICENCIEMENT INTERVENU ETAIT NUL ET LA SOCIETE PASSIBLE DES SANCTIONS LEGALES ;



 QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 - V, 3E ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, PEU IMPORTANT QUE DAME X... AIT OU NON TRAVAILLE AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE APPLIQUE NE SOUFFRANT AUCUNE RESTRICTION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU EN SA TROISIEME BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1246 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU LES ARTICLES L 122 - 25 A L 122 - 31 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUVET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X..., OUTRE UNE SOMME DE 9935 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE CONSTITUANT (HORS LES DEUX HYPOTHESES AUTORISEES PAR LA LOI), LA LEGERETE BLAMABLE QUI CARACTERISE L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS INDEMNISER DEUX FOIS LA SALARIEE POUR LE MEME PREJUDICE, CONDAMNER SON ANCIEN EMPLOYEUR A LUI VERSER A LA FOIS 9935 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 - V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L 122 - 30 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, PREVOIT QUE L'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES DE PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE PEUT ETRE FRAPPEE DE DEUX SANCTIONS DIFFERENTES QUI PEUVENT SE CUMULER ;



 D'UNE PART, LORSQUE LE LICENCIEMENT EST NUL, L'OBLIGATION DE VERSER LE MONTANT DES SALAIRES QUI AURAIENT ETE PERCUS PENDANT LA PERIODE COUVERTE PAR LA NULLITE, D'AUTRE PART, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN LICENCIANT DAME X... DANS LES CONDITIONS RELATEES PAR L'ARRET, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE DONT IL DEVAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR CETTE SALARIEE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;



QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.