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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245acd58014677414c9b
12 octobre 2004
principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00310
13 mars 2024
Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
613721b3cd580146773f6481
25 mars 1992
le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut être perçue par tout agent titulaire dès lors que la rupture de son contrat
61372213cd580146773fa0ac
1 février 1994
été attribuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.
6079b1bd9ba5988459c5325c
2 juin 2004
pas du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle institue les salariés licenciés pour inaptitude ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident,
613722cdcd58014677401aa7
16 janvier 1997
unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le troisième moyen du pourvoi incident de M.
61372244cd580146773fb916
6 juillet 1994
du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de l'article 51 de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00911
17 mai 2016
, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02029
10 novembre 2016
incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident
6137246dcd58014677415666
22 mars 2005
du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué ( Basse Terre, 17 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00838
6 septembre 2023
Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de la Ligue et le second moyen du pourvoi incident du salarié 3.
61372499cd58014677416d77
29 juin 2005
10 de l'annexe 3 à la Convention collective, dans sa rédaction alors en vigueur, lequel texte renvoie à l'article 4.4 de la Convention collective, relatif à la gratuité des repas, qui prévoit le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244
28 février 2024
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et du syndicat, et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00246
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et du syndicat et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00248
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat, et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00245
Examen des moyens Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal de la salariée et du syndicat, et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00247
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et du syndicat, et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00272
6 mars 2024
Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 3.
613724d2cd58014677418a1c
7 février 2007
2001 et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'accord du 20 mai 1992 de la convention collective nationale des industries chimiques prévoit que, pour chaque heure de travail
61372417cd5801467741221d
28 mai 2003
commun aux pourvois incidents et aux pourvois principaux : Attendu que les salariés font grief aux arrêts, après avoir dit que l'article 30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article
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