; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu que la cour d'appel a statué

s'agissant de vice de forme, que la nullité ne pouvait être encourue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties

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Le 1er août 2024, Mme [C] a interjeté appel de l'ordonnance de saisie du 17 juillet 2024. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

QUI EST DECEDE; QUE LA PREUVE DE LA REMISE DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DETOURNEES N'EST PAS RAPPORTEE, QUE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LA REGULARITE D'UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE S'OPPOSE A

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opposition à un commandement de saisie immobilière délivré à leur encontre par le syndic de la liquidation des biens de la société "Compagnie internationale de travail temporaire" (la société CITT) en

des faits, lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une saisie de patrimoine ; qu'en se bornant à retenir que la saisie de patrimoine apparaissait proportionnée

la saisie d'un bien dont la nue-propriété appartient à une société civile immobilière dans laquelle le mis en examen ne détient pas la totalité des parts, et dont l'usufruit appartient à M.

[V] tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, rejeté sa demande de report de l'adjudication et adjugé l'immeuble saisi aux sociétés Basley immobilier et Les Terrains de [J] [Y].

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

dire dans tous ses chefs ; Sur la recevabilité des premier moyen et deuxième moyen, dans sa seconde branche, réunis, examinés d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau

Z... a engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas faire mention du magistrat qui l'a prononcé et de le débouter de son incident de saisie contestant l'existence

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GUASCO S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE GRIBAUDO AUPRES DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A CONCURRENCE DE 1500000

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PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION; LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.