Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 843 résultats pour « (sur le second moyen) abus de l'etat d'ignorance ou de faiblesse d'une personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 223-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité
Article L132-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81
Lorsque l'abus de faiblesse ou d'ignorance est commis dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 121-9, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 132-14 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.
Article L132-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 70
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 76
Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé : " Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant
Article 706-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte
Article R6412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
2008 ne nécessitent l'obtention d'une licence d'exploitation que si la capacité d'emport, équipage compris, des aéronefs utilisés est supérieure selon les cas : 1° Pour les aéronefs non entraînés par un organe moteur, à quatre personnes ou 400 kilogrammes
Article 225-4-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 32
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Pour chacune des personnes redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10, est rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement durant l'année
Article Annexe 150-1.II
- Risque très élevé Risque élevé Risque moyen à élevé 2 Blanc Noir - Risque moyen 1 3b Audit OMI - - Oui 4a Organismes agréées Performance Élevée - - Élevée Moyenne - - Faible Faible 1 -
Article 1
En application du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux renouvellements des flottes de véhicules et de la proportion de véhicules à faibles et très faibles émissions dans ces renouvellements sont définies
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36
En application du deuxième alinéa du 6 de l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen
Article 223 VZ nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d'une durée maximale de douze mois ouvert jusqu'au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de l'Etat ou du territoire concerné prévoit
Article R243-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 74
Le comité des abus de droit a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur l'existence d'actes constitutifs d'un abus de droit au sens de l'article L. 243-7-2.
Article 689-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de
Article 7
Egal : : INERTIE : ou supérieur : : thermique : à 0,01 : : : inférieur : : : à 0,02 : :-----------------------------: : Faible : 0,03 W/m2 °C : : Moyenne : 0,05 W/m2 °
Article 7
Egal : : INERTIE : ou supérieur : : thermique : à 0,01 : : : inférieur : : : à 0,02 : :-----------------------------: : Faible : 0,03 W/m2 °C : : Moyenne : 0,05 W/m2 °
Article 7
Egal : : INERTIE : ou supérieur : : thermique : à 0,01 : : : inférieur : : : à 0,02 : :-----------------------------: : Faible : 0,03 W/m2 °C : : Moyenne : 0,05 W/m2 °
Article 7
Egal : : INERTIE : ou supérieur : : thermique : à 0,01 : : : inférieur : : : à 0,02 : :-----------------------------: : Faible : 0,03 W/m2 °C : : Moyenne : 0,05 W/m2 °
Article 7
Egal : : INERTIE : ou supérieur : : thermique : à 0,01 : : : inférieur : : : à 0,02 : :-----------------------------: : Faible : 0,03 W/m2 °C : : Moyenne : 0,05 W/m2 °
Article 2
I. - Les déchets faisant l'objet d'un conditionnement ou d'un entreposage au sein de l'installation sont de trois types : ― des déchets de moyenne activité à vie longue dans l'attente du centre de stockage définitif prévu par la loi du 28 juin 2006 susvisée
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