La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de chauffage au nombre desquels figure l'électricité, sans pour autant avoir pour effet d'apporter à la société Ofreval l'activité électricité ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de France à paiement de sommes d'argent au profit des demanderesses ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'Electricité de France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

novembre 1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sa faillite personnelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen des moyens Sur les premier moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu la société Pharmacie Cornuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société

Exposé des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

et blessé des suites de brûlures ; qu'il a assigné en responsabilité et réparation la Sateba, laquelle a appelé en garantie la société Electricité de France (EDF) ; Sur les premier et second moyens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches, ci-après annexé 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches 4.

les appels formés par les trois régies, a rejeté leur recours ; Sur les deux premiers moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu que les trois régies font grief à l'arrêt confirmatif

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Enedis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le gestionnaire

Le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14.

Pour partie inopérant, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 14.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP E...-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Electricité de France.