déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité ; En cet état

FAISAIT VALOIR, DANS LE MEMOIRE QU'IL A SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QU'IL AVAIT LAISSE SES COORDONNEES A MADAME X... FERNANDE, SA MERE (CF.

Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... pour dénonciation calomnieuse, a annulé l'ordonnance

REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., inculpés notamment d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 juin 1988 qui a refusé

judiciaire, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 140 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement qu'une telle ordonnance soit motivée ; D'où il suit que le moyen

" 4E QUESTION : " Z... JEAN-PIERRE EST-IL COUPABLE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 2 ? " 5E QUESTION : " X...

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Eurobéton fait le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, 1° / que l'article 5-2 de la convention du 16 septembre 1996 prévoit

d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan,

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989, qui, pour recel de fonds détournés à l'aide du délit prévu par l'article L. 261-18 du Code de la construction

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP CAPRON, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société MCS et associés.

des articles 224 et 225 du Code de procédure pénale ; que, le 21 octobre 1996, la chambre d'accusation a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Paul X... a été informé, en temps opportun, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui par l'arrêt de renvoi rendu le 2 juin 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles

d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 mai 1996, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête en annulation d'actes de la procédure

lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 100 personnes, d'une 3e si l'entreprise compte plus de 1 000 personnes, d'une 4e lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 3 000 salariés et d'une 5e lorsque

de faire droit à la demande de suspension de l'information présentée par lui, la chambre de l'instruction ne s'est pas prononcée par les motifs repris au moyen, relatifs à une question distincte, mais

n'est pas fondé en ses 1e, 2e et 4e branches ; Sur le moyen, pris en ses 3e et 5e branches : Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de s'être fait remettre des fonds en exerçant

la chambre, élu au conseil municipal de [Localité 3], avec fonction d'adjoint au commerce, à l'industrie et à l'artisanat et vice-président de la confédération générale des petites et moyennes

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour MM. Y... et U... D... et Mme I... D....