SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DEPOTS ET AGENCE DE VENTE D'USINES A PAPIER (DAVUPAP) A FAIT EDIFIER UN ENTREPOT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE INTERNATIONAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et MM.

Appels de fond des 1er, 2e et 3e trimestres 2018 et relevé de compte de Mme K... arrêté au 15 juin 2018 ; que, s'agissant de la créance initiale portant sur les appels de fonds des 3e et 4e trimestres

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification de chef de service 2e échelon et non à celle

X... relevait de la catégorie conseiller vendeur 2e échelon au coefficient 250 en observant que ce dernier "apportait ses conseils" à certains clients ; que faute d'avoir constaté que l'intéressé exerçait

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 3 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 septembre 1994), que

repose sur les constatations effectuées lors de l'examen de la prestation compensatoire, la cassation à intervenir sur la 2e et la 3e branche du premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation

francs et 1 000 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Epindus et la société SRI font grief à l'arrêt de débouter la société Epindus, de sa demande de dommages-intérêts

Mensonges et délinquance au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes (2e passage, constituant le titre du second texte) [...]

L'intéressé a été interpellé à [Localité 1] le 1er février 2025 et la demande d'extradition a été reçue le 10 février suivant. 4. M.

, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur les 1er, 2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches 2.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 132-19, 311-1, 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-41.209 à C 98-41.219 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts

, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 janvier 1984, en qualité d'employée administrative par

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6.

Examen des moyens sur les deux moyens réunis Enoncé des moyens 4. Premier moyen : l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.