ET Z... ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES DU 4 MARS 1977 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSASSINAT, CHACUN A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET CONTRE UN ARRET

LECLACHE A ETE DESIGNE CONFORMEMENT A LA LOI, EN SA QUALITE DE JUGE AFFECTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DE PARIS ; QUE LE MOYEN

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ; Attendu que le prévenu demande à comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance d'un avocat au barreau de Paris, ainsi

d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Lyon plage, dont le siège est à Lyon (4e) (Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité,

A. " Société d'exploitation des Etablissements Pierre X... ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, Chambre correctionnelle, en date du 5 février 1986, qui, dans une

s'assurer qu'il n'a pas été porté atteinte au principe de la loyauté des preuves ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la SCP Piwnica et Molinié

", la cour d'assises des Yvelines a condamné Paul X... à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l'humanité ; " au motif que les faits déclarés constants par la Cour et le jury constituent

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

le cadre des dispositions de l'article 41, alinéa 2, du Code de procédure pénale " (p. 7, 3e et 4e alinéa) ; que, " régulièrement missionnés par la commission rogatoire en cours, les officiers de police

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2142-1-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile

étant réunis ; Sur le moyen proposé pour Allain B... : Attendu que le demandeur, qui n'a pas déposé de mémoire devant la chambre de l'instruction, est irrecevable à critiquer les motifs par lesquels

ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la réalité et de la gravité des faits et éléments de preuve mis au débat d'où peut résulter le dol ; que le moyen inopérant

moyen étant irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait, doivent être écartés ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 321-1 et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge